Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

La SARL J & J, exerçant sous l'enseigne 'LES P'TITES BOMBES', a régulièrement formé un appel total de cette décision le 14 mars 2017.

[U] est le gérant, a facturé ses prestations de formation à la société OT formations. Le 4 février 2009, M.

Les époux [W] objectent que la procédure de première instance les a opposés à la SA Crédit immobilier de France Développement et que c'est donc valablement que l'appel a été formé et suivi à l'encontre

[W] a formé un recours.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le locataire de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d

enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis du recteur relatifs à ses demandes de mutation formulées

18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier concernant la demande d'échange de permis égyptien en permis français formulée

SUR CE, LA COUR Les demandes de la société VB Real estate, qui tendent aux mêmes fins que celles formées en première instance, sont recevables.

le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la commission interministérielle compétente pour donner un avis au titre des demandes formulées

FAITS ET PROCÉDURE : Constatant que l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 par la conseillère déléguée à la première présidence de la cour d'appel de Lyon, dans le cadre de l'appel formé

Il incombe en conséquence nécessairement à l'appelant de formuler expressément des prétentions à ce titre.

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de la décision de la Commission de déontologie relative à la plainte formulée

par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le conseil de la société Maaf assurances a formé une requête en interprétation de la décision susvisée s'agissant de la demande formée par cette société

La SARL Fortune [U] s'est constituée intimée le 17 juin 2025.

formulées par les demandeurs d'emploi ; 5) la répartition en pourcentages du nombre de formations acceptées et du nombre de formations refusées par Pôle emploi ; 6) la répartition en pourcentages des

opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin de l'Agence régionale de santé d'Auvergne à la suite d'une demande de titre de séjour pour raison médicale formulée

[I] [L] et Mme [D] [L], Confirme la déclaration de rejet de la réclamation formulée par les époux [L], Condamne M.