médicaux mensuels - le non-respect de l'article R.3211-12 du code de la santé publique , en raison de l'absence en procédure du certificat mensuel établi le 02 avril 2023 au plus tard - défaut de motivation

de [Localité 2] au vu du certificat médical du Dr [B].

Sur le fond En l'espèce, il résulte des différents certificats médicaux, notamment le certificat médical initial du 3 juillet 2023, le certificat médical des 24 heures du 4 juillet 2023, le certificat

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [R] [E] a été hospitalisée le 29 août 2024 sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [6] de [Localité 4], sur décision du directeur

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux 2 ème et 3 ème alinéas de l'article

Elle soutient au visa de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique que les certificats médicaux doivent être motivés de manière précise.

réquisitions écrites du substitut général en date du 22 avril 2025, Vu le certificat médical du docteur [V] en date du 22 avril 2025, Vu les débats en audience publique du 23 avril 2025 ; ***

d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

Par certificat médical du 13 août 2024 à 11h42, le Dr [N] a indiqué que le centre hospitalier ne pourrait conduire le patient faute de personnel soignant en nombre suffisant à cet effet.

Selon ce certificat médical, cette forme d'hospitalisation est la cinquième.

[G] [Q], né le 13 mars 1986 à [Localité 3], 3- Vu le premier certificat médical initial du 27 mars 2026, établi par le docteur [I], 4- Vu le deuxième certificat médical initial du 27 mars 2026, établi

Lors des débats, elle soulève l'absence de certificat médical de situation.

judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu les certificats médicaux du 23 et 25 septembre 2025 des docteurs [W] [P] et [O] [I] Vu la décision

d'un certificat médical daté du 25 janvier 2024 du Docteur [P] [W].

de Santé représentant le préfet de la Seine-Maritime en date du 06 août 2025, Vu le certificat médical de situation du docteur [U] en date du 06 août 2025, Vu les débats en audience publique du

Sur l'appel : Monsieur [F] [C] a été admis en hospitalisation complète à la demande de sa tante [B] [X] née [C], en urgence le 18 août 2022 au vu du certificat médical initial du jour établi par le

Le ministère public a conclu par écrit le 9 août 2024, visant les certificats médicaux, à la confirmation de la décision lui paraissant bien motivée.

[K] [U], Vu la décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois en hospitalisation complète prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] - Hôpital de

médical n'a été produit pour attester de l'obstacle médical, que la nécessité d'une hospitalisation complète ne ressort pas des certificats médicaux qui sont produits aux débats, le dernier avis motivé

Elle affirme que son état de santé se dégrade, tant sur le plan psychique que physique, en raison de lésions plus importantes que celles mentionnées dans le certificat médical initial.