Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce vient définir la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, cet état étant apprécié au jour où la juridiction statue.

d'une trésorerie groupe de 185 000 euros constitutive d'un actif disponible pour la société Baer Rosny, en a déduit son impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible, a constaté

Le ministère public fait observer que les créances alléguées ne constituent pas un actif disponible et que la société CNFP est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible.

à quelle date la société était, en fait, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

quelle date la société était, en fait, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

insuffisant à établir que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; il ajoute qu'il n'incombe pas au débiteur de justifier qu'il est en

[F] [O] était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible grâce à l'actif disponible.

Le ministère public considère que l'impossibilité de faire face au passif exigible n'est pas démontrée.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le ministère public en déduit que Mme [M] a suffisamment prouvé que l'EURL Global AD se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est ainsi en cessation

' * sur l'état de cessation des paiements L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Considéré que la société IGDOC était en état de cessation des paiements ; Enfin en ce qu'il a considéré qu'aucune perspective de redressement

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

SUR CE, L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » et précise que « le débiteur qui

disponible, que l'absence d'actif ne peut résulter du seul solde bancaire nul et qu'il n'est pas démontré que l'actif disponible de l'association ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.