MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'employeur doit envisager le reclassement du

Pour contester que la salariée puisse prétendre au bénéfice des dispositions protectrices applicables au salarié dont l'inaptitude physique est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande

au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.'

MOTIFS Sur l'origine de l'inaptitude médicale de M. O...

moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; Et attendu qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par

[A] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle Attendu que la société Bonduelle Frais France s'y oppose en valoir que : - le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

En réponse l'employeur demande l'audition de tous les salariés de la société.

le licenciement pour inaptitude intervenu sur le fondement de cette visite médicale est nul à défaut de constatation définitive de l'inaptitude aux termes d'une visite médicale de reprise, outre obtenir

[M], le médecin du travail ayant barré la mention maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude alors même que ce dernier a compétence pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude physique du salarié

La société [1] répond essentiellement que : - elle a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude dès lors que le médecin du travail a retenu que tout maintien dans un emploi serait gravement

[G] car à l'évidence, sa maladie professionnelle serait reconnue. M. [R] connaissait la situation médicale de M. [G] mais celui-ci ayant subi un refus de la CPAM, M.

Or l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée, devant la juridiction prud'homale, à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité

[J] [E], salarié de l'[6], a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM).

[Y] ne démontre pas son inaptitude à exercer une activité salariée quelconque à la date du 31 décembre 2021.

Le 13 septembre 2019, Mme [H] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Il en résulte que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où

Le 18 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

à l'origine de l'inaptitude Ahmed X... soutient que sa seconde déclaration d'inaptitude trouve son origine comme la première dans la maladie professionnelle qui a été reconnue en 2004, l'intéressé

Il ressort du dossier médical tenu auprès du médecin du travail que cette inaptitude a été reconnue pour 'lombalgie chroniques depuis arrêt de travail de 2011".