s'approprier les motifs du jugement entrepris. 12- Pour réduire l'indemnité de résiliation sur la demande de M.

du crédit-bail, outre le règlement des loyers et intérêts de retard restant dus au jour de la résiliation, le versement au profit du crédit-bailleur d'une indemnité de résiliation; qu'il en résulte que

de l'indemnité de résiliation mobile.

Il en résulte que IJDFA est fondée à lui réclamer paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

En conséquence, - réduire à l'euro symbolique la créance au titre de l'indemnité de résiliation.

Le 1er septembre 2012, la société Parfip a adressé à la société [N] une mise en demeure de régler les indemnités contractuelles de résiliation.

de résiliation HT égale au montant des loyers HT postérieurs à la résiliation; et b) pour assurer la bonne exécution du contrat, d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation.

l'indemnité de résiliation prévue à l'article 14.3.1 des conditions particulières de vente.

de 9.577 euros hors-taxes au titre de l'indemnité de résiliation anticipée.

un marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire conserve le droit à être indemnisé des préjudices que lui cause cette résiliation ; l'indemnité de résiliation est prévue par l'article 46.4 du

Ce montant comprenait notamment une indemnité de résiliation anticipée du contrat à hauteur de 23 971, 20 euros correspondant à loyers impayés.

Le tribunal a considéré : que l'indemnité de résiliation n'était pas soumise à TVA, que l'indemnité de résiliation devait être réduite d'une somme de 1000 euros en raison d'un taux d'actualisation

Sur le quantum de la créance au titre de l'indemnité de résiliation : La société GOPMJ conteste le montant de l'indemnité de résiliation et estime qu'il est manifestement excessif notamment au regard

du Contrat d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation'.

[S] de la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 20 septembre 2018 et lui a réclamé une indemnité de résiliation d'un montant de 32 833,10 euros. M.

Les parties s'opposent sur le point de savoir si cette indemnité de résiliation doit être ou non qualifiée de clause pénale.

échues impayées, des intérêts courus, des frais de recouvrement et de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 avril 2018, En tout état

Le 17 février 1998, la SA BNP LEASE a déclaré une créance d'un montant de 146.066,71 francs au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle.

Le 17 février 1998, la SA BNP LEASE a déclaré une créance d'un montant de 146.066,71 francs au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle.

MOTIFS Sur les créances de la banque au titre des indemnités de résiliation Pour écarter les demandes de la banque au titre des indemnités de résiliation contractuellement prévues, le juge-commissaire