L'article 5.2. relatif aux exceptions au blocage prévoit : « Cependant, les droits constitués au profit des salariés leur sont versés avant l'expiration du délai d'indisponibilité sur leur demande, et

A compter du 17 août 2015, Mme [R] a été arrêtée pour maladie. Le 9 mai 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 mai 2016.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des

Ces dispositions conventionnelles n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie, la garantie d'emploi pour

L'employeur ne maintient donc plus le salaire au-delà du 45ème ou 90ème jour (selon le statut du salarié), aussi, l'assurance souscrite pour les arrêts au-delà de 180 jours (IPSA longue maladie) n'a donc

Le 3 avril 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, prolongé à plusieurs reprises. Le 11 avril 2023, M.

Nous vous signifions... votre licenciement, car il apparaît nécessaire de vous remplacer (article 2. 10 § c de la convention collective indisponibilité du salarié).

Il n'est pas établi que les horaires hebdomadaires ou mensuels des salariés de l'entreprise étaient affichés.

La salariée, victime d'un accident du travail, a été placée en arrêt maladie du 30/09/2013 au 17/04/2014 puis en arrêt maladie simple à compter du 18/04/2014.

selon que le salarié ayant volontairement abandonné son poste est un salarié protégé ou non.

[A] [Z] a été engagé par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,(CNAMTS) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 mars 2008 en qualité d'adjoint au directeur

Le licenciement d'un salarié placé en arrêt maladie n'est possible que si cette absence est prolongée ou répétée et entraîne une situation objective de désorganisation de l'entreprise qui se trouve alors

* * * L'article L.1226-6 du code du travail prévoit que les règles propres aux salariés atteints d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié

En tout état de cause le licenciement d'un salarié en cours d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail est autorisé en cas de faute grave. Monsieur A...

la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

au salarié.

avec le salarié et l'employeur.

À l'occasion de la visite de reprise du 22 juin 2016 le médecin du travail émettait l'avis suivant : « pas d'avis d'aptitude délivrée : la salariée ayant été prolongée en arrêt maladie jusqu'au 31 août

Les dispositions des articles L 1226-1 et D 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié, sous certaines conditions, de disposer d'un maintien de salaire lorsqu'il se trouve en arrêt maladie.

médecin traitant du salarié.