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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfa5beee0f8318b9770a
24 juillet 2023
16H05 Nous, O.BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
6892e315bf535a2d228f958e
1 août 2025
, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, Faits prévus et réprimés par les articles L. 224-12, L. 224-13, L. 224-15, L. 233-1 du Code de la Route
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3832
23 octobre 2025
au code de la route commises par M.
4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
Il lui reprochait d'avoir établi des procès-verbaux pour non validation de titres de transports en lieu et place de procès-verbaux pour absence de titres de transports, ainsi qu'une infraction au code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00342_20230324
24 mars 2023
D a été arrêté et interrogé par les forces de l'ordre pour des faits de conduite en état d'ébriété et d'infraction au code de la route.
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7761
4 avril 2024
Par courrier recommandé du 22 novembre 2018, elle l'a convoqué à un entretien préalable et lui a notifié une mise à pied disciplinaire pour une durée de 5 jours pour plusieurs infractions au code de la
Chambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
article L.242-1 sont de droit étroit et ne sauraient être étendues par analogie ; - l'inspectrice a relevé dans la comptabilité de la société que celle-ci avait pris en charge des amendes pour des infractions
Pôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
Pour confirmation de la décision, la société [17] fait valoir que la prime de conduite contractuelle est soumise à des conditions d'attribution à savoir l'absence d'accident et d'infractions au code de
8e Chambre A
6162e0761120e9a89a34a5ce
21 juin 2012
certaines considérations de l'appelante péremptoires et hors de propos telles que 'la liquidation judiciaire d'une association fictive constituée pour soustraire Monsieur [I] aux conséquences de ses infractions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
, dès lors que si la procédure d'audition pour ces motifs est visée par l'arrêté attaqué, la préfète n'a pas retenu de menace pour l'ordre public et n'a pas fondé son arrêté sur la qualification d'infractions
6253c92abd3db21cbdd87778
27 septembre 2005
Enfin, il est demandé une somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
2001 , a Pfaffenhoffen, Niedermodem, infraction prévue par l'article r.413-17 du code de la route et réprimée par l'article r.413-17 OEIV du code de la route - non coupable de dépassement de véhicule sans
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8c
13 janvier 2023
Il est établi que Monsieur [F] a utilisé le véhicule de service alors qu'il était en arrêt de travail et, lors de son déplacement, a commis une nouvelle infraction au code de la route en stationnant le
Chambre des Etrangers
644a12a8656d26d0f8b57f8a
26 avril 2023
les infractions au code de la route et mentionne une décision du 24 janvier 2017, n°2016 n°2016-606/607, au terme de laquelle le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en 'uvre des
6253c9efbd3db21cbdd899d1
23 octobre 2007
file de véhicules à l'arrêt en sortie de rond point et ce jusqu'au carrefour où a eu lieu l'accident, compte tenu du marquage au sol (trois flèches de rabattement l'interdisant) constitue bien une infraction
Chambre Sociale
688311284d9076bf079c22a7
7 juillet 2025
Il semble évident qu'il a commis plusieurs infractions au code de la route, tout en mettant en danger les enfants qu'il transportait.
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