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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Pôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc659b
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Rétention_recoursJLD
66baf72bf34129bfe1fee644
12 août 2024
[G] [P] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 09 août 2024 à 19h01, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [P] le 09
6260f9346d9e13277d6e38a0
20 avril 2022
de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
Etant établi ici que la société [29] n'a ni fait connaître son activité exercée en réalité en France à un centre de formalités des entreprises ou un greffe de tribunal de commerce, ni déposé dans le délai
63d0d55a81a7b805de12b3e9
21 janvier 2023
Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
Rétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909612
10 octobre 2025
Sur l'appel L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
63c79ae4da31367c908eb4cf
17 janvier 2023
des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du
686ca6f5ab48d770a9cb5e52
5 juillet 2025
Il soulève l'exception de nullité par rapport au délai excessif de notification de l'arrêté de placement en rétention après la levée d'écrou.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858aa
6 septembre 2001
par l'administration fiscale du formalisme devant présider à la mise en oeuvre de l'action fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales, en ce que les dispositions de l'instruction générale
62c91a9af3eafe9fcf075f19
8 juillet 2022
62c91a9cf3eafe9fcf075f1d
62cd0f10e91c8e9fcf0712ed
11 juillet 2022
630daaa01dec594f134a2d18
29 août 2022
625fa55f8361df277dc598d7
19 avril 2022
625fa5608361df277dc598d9
64437b6b823e6dd0f8bf7fe4
21 avril 2023
par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne
63046dac29b92fc563a44719
22 août 2022
[O] [R]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 19 août 2022 à 15h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [R] le 20 Août
633fc327e633183e2ee17a98
6 octobre 2022
Ch.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb4f
15 juillet 2025
d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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