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3 526 résultats pour « inobservation des formalites et delais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a152b7ecdc6046d47f26ce6

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e229477fe04f5cc659b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66baf72bf34129bfe1fee644

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[G] [P] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 09 août 2024 à 19h01, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [P] le 09

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6260f9346d9e13277d6e38a0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Etant établi ici que la société [29] n'a ni fait connaître son activité exercée en réalité en France à un centre de formalités des entreprises ou un greffe de tribunal de commerce, ni déposé dans le délai

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3e9

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909612

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur l'appel L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du

Source officielle
CA

Rétentions

686ca6f5ab48d770a9cb5e52

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Il soulève l'exception de nullité par rapport au délai excessif de notification de l'arrêté de placement en rétention après la levée d'écrou.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858aa

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

par l'administration fiscale du formalisme devant présider à la mise en oeuvre de l'action fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales, en ce que les dispositions de l'instruction générale

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c91a9af3eafe9fcf075f19

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c91a9cf3eafe9fcf075f1d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62cd0f10e91c8e9fcf0712ed

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630daaa01dec594f134a2d18

Appel

29 août 2022

29 août 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa55f8361df277dc598d7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa5608361df277dc598d9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b6b823e6dd0f8bf7fe4

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dac29b92fc563a44719

Appel

22 août 2022

22 août 2022

[O] [R]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 19 août 2022 à 15h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [R] le 20 Août

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633fc327e633183e2ee17a98

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fb7032dd17d194bb4f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Source officielle

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