Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X...sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900, 65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août

Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X... sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900,65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

et sérieuse, – de dire que la créance salariale sera inscrite sur relevé spécial de créance salariale, – de dire, eu égard à l'absence de fonds disponibles, que l'AGS mettra en oeuvre sa garantie conformément

salariales non reversées (22.100€), de la TVA non reversée (222.477€), de l'ancienneté des créances sociales (dont les premières remontent à novembre 2017) ainsi que des inscriptions de privilège de l'URSSAF

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 55.321,62 euros, dont 26.040,05 euros de parts salariales et par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris

Elle explique être dans l'attente de la liste des créanciers devant être établie sur le fondement de l'article L.622-6 du code de commerce. Aucune créance salariale ne serait due.

des créances salariales, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'état des créances, pour saisir de sa réclamation le Conseil de Prud'hommes et ce à peine de forclusion.

A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du

A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du

[V] a nové sa créance salariale en créance civile', et la créance salariale de M.

« impliquait » ladite inscription.

constater que l'inscription des créances salariales se trouve désormais impossible constater que la garantie de l'AGS ne trouve plus à s'appliquer en l'absence de procédure collective ouverte et sur des

salariale de Mme E..., fixé la créance de Mme E... au passif de la société Sodex Clinique Saint-Pierre pour le montant de 9 988,40 euros à titre de créance salariale et dit que l'AGS sera tenue de prendre

était créancier de la somme totale nette de 23.940,83 euros en vertu de l'arrêt de la cour d'appel, de sorte qu'il reste créancier de plus de 1.200 euros ; que l'AGS l'a poursuivi sans établir sa créance

ne figure pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers, soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire et déposé au Greffe du Tribunal de commerce, puis

de créance salariale transmis à l'AGS pour paiement ; - Ordonner à l'AGS UNEDIC CGEA d'avancer (payer) les sommes correspondant aux créances établies par cette décision exécutoire selon le relevé de

Y...est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, • fixer la créance de M.

au relevé des créances salariales de la liquidation de la société Gestim Immobilier.

- Constater que le liquidateur Judiciaire de la société Gold Company avait déjà établi le relevé de créance salariale transmis à l'AGS pour paiement; - Constater qu'il est remplacé dans cette mission