Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 26 juin 2019.

Les métiers de la Distribution sont également contre-indiqués (Incompatibilité à la conduite prolongée, à la marche ou à la station debout prolongée).

2006 et 6 juillet 2010 ayant conduit les employeurs de secteur de la propreté à conclure des contrats de prévoyance auprès de l'AG2R, qu'ils n'instituent aucune obligation de paiement mais seulement l'obligation

Le CSE a été consulté au sujet de l'inaptitude de la salariée lors d'une réunion du 28 février 2019.

Outre qu'on ne comprend pas en quoi cela aurait pu conduire à son inaptitude médicale qu'il relie à ses problèmes de dos, ce grief est infondé car sur la même page du dossier médical (visite du 4 juillet

Par lettre du 3 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude physique avec dispense de reclassement.

Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour inaptitude physique constatée par le Médecin du travail. /.../ '.

Mme [P] a ensuite été licenciée le 15 mars 2018 au motif de son inaptitude à occuper son emploi et en raison de l'impossibilité de reclassement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : L'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 intitulé " Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le

Elle était orientée en janvier 2017 vers une consultation de pathologie professionnelle.

Le 6 mars 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique

A l'issue d'une visite de reprise du même jour, le docteur [V] a constaté l'inaptitude de M.

Une première procédure de licenciement, suite à un avis d'inaptitude n'a pas été poursuivie en raison d'un refus d'autorisation de l'Inspecteur du Travail.

MOTIFS - Sur le licenciement - Madame [I] [E] soutient que son inaptitude déclarée le 9 novembre 2020, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 décembre

La société SRDI est une imprimerie qui, le 5 novembre 1990, engage Monsieur [F] comme conducteur.

L'appelante produit une partie (pages 450 à 486) du rapport de la Cour des Comptes de février 2017 intitulé 'France business school : une fusion ratée'.

Mitterand 91000 EVRY défaillante APGIS-INSTITUTION DE PRÉVOYANCE SOCIETE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège... 94684 VINCENNES CEDEX défaillante COMPOSITION

Concernant l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, la société [R] PÈRE ET FILLE avance que, relativement aux questions de forme, la déclaration de l'inaptitude ainsi que le constat

[O] à compter du 1er septembre 2010 en qualité de conducteur en période scolaire, cet emploi relevant du groupe 'conducteur en périodes colaires' de l'annexe 'ouvriers de la convention collective nationale