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; - le ministre ne pouvait, sans méconnaître les principes d'égalité et de non-discrimination, se fonder sur l'insuffisance de ses ressources dès lors que celle-ci résulte de son handicap ; - ses

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00230_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00493_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Par une décision du 28 octobre 2019, le préfet du Rhône a refusé au motif des ressources insuffisantes de M. B. Sur recours gracieux, ce refus a été confirmé par décision du 24 février 2020.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00603_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est inapte à toute occupation professionnelle et que l’insuffisance de ses ressources est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00826_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

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Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600360

Appel

3 juillet 2024

Ces éléments sont insuffisants pour démontrer la réalité de sa situation économique et financière actuelle, et tenant, un inéluctable état de cessation en paiement, faisant obstacle à l'exécution immédiate

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Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600362

Appel

3 juillet 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01547_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01719_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / [] ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01790_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02931_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

s'est fondée, d'une part sur l'incomplétude du dossier résultant de l'absence d'une justification d'une assurance maladie et hospitalière couvrant la totalité de leur séjour , et, d'autre part, sur l'insuffisance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02682_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. (…) L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01958_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

A le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille aînée, le préfet du Val-d'Oise s'est exclusivement fondé sur le seul motif tiré de l'insuffisance de ses ressources.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01493_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par une décision du 25 juin 2021, motivée par l'insuffisance des ressources de la requérante, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont les revenus proviennent exclusivement de prestations sociales

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02345_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

ne permettent pas de mettre un œuvre la procédure de regroupement familial : en tout état de cause, et même si le préfet n'est pas en compétence liée pour refuser le regroupement familial en cas d'insuffisances

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00400_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03303_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - étant titulaire de l'allocation adulte handicapé, il ne pourrait se voir opposer l'insuffisance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03630_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

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Chambre commerciale

63c8eeefdc5b777c90992f73

Appel

18 janvier 2023

[N] [F] a commis des fautes de gestion ayant entraîné l'insuffisance d'actif de la société Entreprise [F], - Condamné M.