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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
donc pas aux exigences de l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce ; Attendu qu'il convient donc de constater l'irrégularité
Pôle 4 - Chambre 5
6162cc35fea1086acdbe41e1
12 décembre 2012
La SA Stoltz Sequipag, par conclusions déposées le 9 octobre 2012, demande à la cour de constater l'irrégularité de sa saisine, de déclarer en conséquence l'ordonnance du conseiller de la mise en état
Rétention Administrative
671740616a24f8a713323b22
18 octobre 2024
L'autorité algérienne a également été saisie car il a un alias. Sur la régularité de la saisine, la préfecture n'a pas motivé sa requête.
Chambre Etrangers/HSC
67777da937d114ca7b851510
1 janvier 2025
[O] [B] sollicite la mainlevée de son isolement et fait état des irrégularités suivantes la saisine tardive du juge (contrôle hebdomadaire) Le ministère public a indiqué solliciter la confirmation de
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2b91a5f0a71dc3c912b
2 février 2010
] liquidateur judiciaire ; que les opérations de liquidation judiciaire ont fait apparaître une insuffisance d'actif de 330.137 € ; que par actes des 9 et 11 juillet 2007, Maître [L], ès qualités, a saisi
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfc37f394d0f8f666c6
3 mai 2023
En application de ces dispositions, lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de la saisine du tribunal, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par
695f8d50cdc6046d479d27f8
7 janvier 2026
. 1) - Sur l'irrégularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation
671740616a24f8a713323b24
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
671740626a24f8a713323b28
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - en saisissant irrégulièrement son matériel informatique, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; la saisie de son matériel informatique n'a été justifiée
3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a8
11 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 8 octobre 2021, Mme [Y] [F] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation.
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a1
28 février 2008
Il a saisi le premier président prés la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette décision de droit.
6253cdcfbd3db21cbdd948f0
23 mars 2020
Aussi, peu important que la déclaration d'appel soit ainsi affectée d'un vice de forme et qu'aucun grief n'ait été évoqué, la cour a entendu soulever l'irrégularité de sa saisine puisque l'absence de régularisation
6253cdabbd3db21cbdd9416f
27 septembre 2018
substantielle ; que le tribunal n'a pas été valablement saisi. alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que les droits de la défense ont été bafoués.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
[X] a saisi la cour d'appel de renvoi.
Chambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
présente ordonnance que: « NOUS DECLARONS INCOMPETENTS au sens de l'article L 642-2 du code de commerce, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, INVITONS le débiteur, la société TOP DIS à saisir
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
la commission du titre de séjour ; en retenant ce moyen pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de cette commission, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00094_20230510
10 mai 2023
mentionné ses problèmes de santé, alors qu'elle a produit un certificat médical en date du 27 avril 2022 ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'irrégularité
64534cf937f394d0f8f666b6
Chambre 1-11 référés
6688ddfa676b73dd81b96c38
5 juillet 2024
Le tribunal de commerce peut également, sous certaines conditions strictes, se saisir d'office.
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