à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée dans l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

divise au 5 mars 2010 pour établir la valeur de rachat du contrat d'assurance vie, À titre subsidiaire, - fixer la date de jouissance divise au 13 mai 2008 pour établir la valeur de rachat du contrat

[E] au profit de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 960 euros concernant l'appartement situé [Adresse 4] à partir du 10 juin 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,

divise : faute pour l'ex-époux de justifier dans le mois du jugement des revenus indivis perçus pour la période postérieure et jusqu'à la date de jouissance divise, le notaire évaluera les revenus indivis

Sur la date de la jouissance divise : M.

[B] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de la jouissance divise.

Toutefois, il n'est en l'état pas vérifié qu'ait été fixée la date de jouissance divise.

Tribunal a fait appel à la notion de contrat judiciaire qui n'avait jamais été discutée jusqu'alors ; - le comportement des intimés démontre qu'il n'a jamais été dans leur intention de situer la jouissance

de vendre le bien avant le partage, et que le prix retenu au moment du partage et de la jouissance divise était conforme au marché immobilier de l'époque.

du bien immobilier dépendant de l'indivision s'élève à la somme de 268 000 euros ; - dit qu'en cas de licitation, la mise à prix peut être fixée à la somme de 160 000 euros ; - fixé la date de jouissance

Il s'ensuit qu'elle est redevable envers la succession de la moitié du remboursement de l'emprunt jusqu'à la date de jouissance divise (238 échéances jusqu'au 27 mai 1999), soit la somme de 50.862,41 euros

Elle demandait que la date de la jouissance divise soit celle du rapport d'expertise judiciaire. Messieurs Louis, Henri et Paul Z... s'associaient à la demande de leur soeur.

- FIXER la date de jouissance divise au jour du partage.

Sur la date de jouissance divise, le premier juge a retenu qu'une jouissance divise à la date du jugement, ainsi que le sollicitait Monsieur [X] en première instance, n'apparaissait pas plus favorable

L'article 829 du code civil dispose que, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte,

Madame X... pour l'immeuble de Saint Nicolas de Port devront alors également être intégrées dans son compte d'administration, - subsidiairement, si la Cour estimait ne pas devoir fixer la date de jouissance

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. ».

[O] ; Attendu, par ailleurs, que s'il est vrai que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage, l'article 829, alinéa trois, du Code civil, invoqué par Madame [K], dispose que