Aux termes d'un dernier jugement contradictoire rendu le 7 avril 2021 (RG 19/000 18), le tribunal civil de première instance de Papeete statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté qu'aucune

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Par conclusions transmises par la voie électronique le 24 janvier 2022, Mme [R] [K] demande à la cour de la dire et juger recevable et bien fondée en ses fins, moyens et prétentions, d'infirmer le jugement

[H] [Z] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit : - infirmer le jugement du 10 mars 2025 en ce qu'il a dit que la saisie-attribution pratiquée le

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Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée

Statuant à nouveau : A titre principal, - débouter le comptable public de l'ensemble de ses demandes ; - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie du navire ; A titre subsidiaire, - juger que

du Juge commissaire du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 29 Septembre 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M.

Sur le fond, elle soutient que la saisie-vente est nulle, d'une part parce que le procès-verbal de saisie-vente ne comporte pas la description détaillée des biens saisis exigée par l'article R.221-16 du

Sur la nullité du jugement servant de fondement aux poursuites Bien qu'elle maintienne au dispositif de ses dernières conclusions sa demande tendant à annuler le jugement réputé contradictoire rendu

Alléguant par ailleurs que les objets saisis sont des biens propres, elle soutient qu'ils ne pouvaient faire l'objet du procès-verbal de saisie ventes au regard des dispositions de l'article 38 du décret

, et statuant à nouveau sur la demande de vente amiable, - infirmer le jugement, en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien, Par conséquent, - ordonner la vente forcée du bien, objet

Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge-commissaire à la liquidation de biens de Mme [S] épouse [F] a : - ordonné qu'il soit procédé à la vente par adjudication du véhicule de marque Citroën de type

de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.

RIGAULT (avoués à la Cour) APPELANTE d'un jugement du Juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 11 Avril 2002 d'une part, ET : Sylvie P.

biens saisis".

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur le caractère insaisissable du bien, objet de la saisie immobilière M.

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet est indivisible.

L'ancien article 1351 du code civil dispose que : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Mme [V] ayant contesté cette saisie-attribution, motif pris de ce que les sommes saisies provenaient de l'allocation aux adultes handicapés et étaient dès lors insaisissables, le juge de l'exécution de