D : - l'accident médical a été à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire de 100 % du 1er septembre au 17 décembre 2015 et de 50 % du 18 décembre 2015 au 1er décembre 2016, date de consolidation

de la blessure ou le décès.

initiales et des doléances exprimées par la victime ; * analyser la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales

En revanche, les séquelles qui subsistent postérieurement à cette intervention de reprise, et à la consolidation, sont directement imputables à la lésion initiale, et nullement à l'accident médical.

imputables à l'accident du travail du 26 avril 2018 et à la lésion initiale de l'assuré ; * le cas échéant, fixer une date de consolidation des seules lésions imputables à l'accident du travail du 26

; 11 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; 12 - Abstraction faite de l'état antérieur, et

La présomption s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident

La date de consolidation des lésions consécutives à l'accident médical est fixée au 16 octobre 2014. À cette date, Mme [F] [T] était âgée de 62 ans.

Une enquête est obligatoire en cas de décès'.

O Z n'est pas établie ; - les frais d'assistance à tierce personne postérieurs à la consolidation jusqu'au décès de la victime auront pour base le salaire minimum interprofessionnel de croissance espagnol

2014, et sur sept années jusqu'au décès de Monsieur [M] le [Date décès 11] 2021.

 : épaule droite ; nature des lésions : douleurs »..

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments

-13.852), que la cause de la lésion demeure inconnue ( 2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n°15-29.365) ou que la cause de la lésion soudaine soit la conséquence de mouvements répétitifs. (2e Civ., 8 novembre

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si

Par jugement RG 21/11 du 6 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : - déclaré inopposable à la société [8] les soins et arrêts de travail prescrits postérieurement

et uniquement imputables à l'accident du 31 décembre 2012 dont a été victime Mme [X], fixer la date de consolidation des lésions dont a à souffert Mme [X] suite à son accident de travail du 31 décembre

Quant aux dépenses de santé postérieures à la consolidation : 19.

Quant aux dépenses de santé postérieures à la consolidation : 19.

s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime.