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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude physique connue de l'employeur lors du licenciement - En conséquence, condamner la société
2e chambre sociale
6350e4c442150aadff23daec
19 octobre 2022
Sur le licenciement En cas d'inaptitude médicalement constatée, seul un licenciement pour inaptitude peut être prononcé.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
3 juin 2026
HABITAT aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié ; - Condamné VALOPHIS HABITAT à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a751bcdc6046d4774d264
29 mai 2026
Par lettre du 3 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude physique avec dispense de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7586cdc6046d47032642
7 mai 2026
[D] a été, le 2 mai 2018, licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, M.
Chambre Sociale
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
Sur le licenciement Le salarié, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé, souligne que : - son inaptitude résulte du manquement de la société à son obligation
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 mai 2019.
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
Est également nul le licenciement pour inaptitude du salarié ou celui prononcé en raison des absences perturbant l'organisation de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié, lorsque
1re chambre sociale
69e0778ecdc6046d4769ad36
15 avril 2026
Il a été licencié par lettre du 13 janvier 2023 pour inaptitude physique d'origine professionnelle, sans possibilité de reclassement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
en contrat de travail à durée indéterminée Dit et jugé que la Sas [1] a exécuté de bonne foi le contrat de cogérance mandataire non salarié liant les parties Dit et jugé que l'inaptitude physique
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
En conséquence, Statuant à nouveau, Réformer le jugement, JUGER que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d5f8cdc6046d4731564c
27 mai 2026
Par lettre du 20 janvier 2020, la société a informé la salariée des conséquences de cette inaptitude sans reclassement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
[J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juillet 2020 et a ensuite été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 13 juillet
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
Pour moi, ce salarié, depuis 17 mois qu'il est inapte à son poste a dû être depuis longtemps soit licencié pour inaptitude médicale, soit reclassé dans un poste sédentaire à caractère administratif (uniquement
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
Sur le licenciement : À titre subsidiaire la salariée soutient que l'inaptitude est la conséquence directe des manquements de son employeur.
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
Le 11 juillet 2017, la société CLASSE EXPORT a prononcé le licenciement de Monsieur [X] pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
Monsieur [C] était licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 12 janvier 2023. Cette inaptitude est la conséquence des manquements commis par le cabinet [A] [V] [3].
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
Par lettre du 29 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude physique définitive. M.
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703c
28 janvier 2025
[S] [T] par la société Garage du Souterrain, - constater que l'inaptitude physique de M.
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