... en cas de vente du fonds de commerce ; Par acte du 9.7.1993 un contrat de location-gérance a été conclu entre Madame X... et la SARL LES PONTS Y..., représentée par sa gérante, Madame A....

en son article 12 : Le Bailleur offre au locataire-gérant la possibilité d'acquérir le fonds de commerce ci-dessus décrit, et objet de la présente location-gérance.

la jouissance des locaux donnés en location gérance, selon lui, de 1998 à 2004, que Monsieur Gérard Y... ne rapporte pas la preuve du versement effectif d'une indemnité d'occupation provisionnelle à

Attendu que par acte en date du 29 septembre 1998, les époux Y... avaient consenti à Monsieur Z... une location gérance d'un fonds artisanal de menuiserie dont ils étaient propriétaires et qui était exploité

Jean X..., propriétaire de murs et d'un fonds de commerce, a consenti à la société EURL CHALETS X... la location gérance du fonds.

Selon contrat du 2 mars 2011, la SARL BMA Deux a donné en location-gérance à cette même société, à compter du 1er mars 2011, le fonds de commerce de restauration situé à cette même adresse contre paiement

Aux termes de ces dispositions, le dépôt de garantie est prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire et il incombe au bailleur de justifier des sommes restant dues susceptibles

du contrat de location gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds » ; qu'en l'espèce

-Y... ont donné en location-gérance à la SARL JMJH un fonds de commerce de restaurant, plats à emporter et café, situé à Palavas les Flots (34).

indus comme injustifiée Vu l'absence de preuve de quelques dégradations ou absence de matériel d'exploitation à la sortie du locataire gérant des lieux loués, condamné la société LES DUNES à restituer

[P] de mettre fin et sans aucune indemnité quelconque au contrat de location-gérance en cours à la locataire-gérante par lettre recommandée avec avis de réception et avec un simple préavis de 15 jours

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Le contrat de location-gérance prévoit que le dépôt de garantie de 200 000 francs (30 498,80 €) sera restitué en fin de gérance au locataire-gérant au

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS En suite du décès en 2001 d'[D] [C], qui exploitait un restaurant à [Localité 8], son époux, [T] [C], a donné le fonds de commerce en location-gérance.

EXPOSÉ DU LITIGE Les consorts X...ont consenti à Carole A...par acte sous seing privé du 19 mars 2009 la location gérance de deux fonds de commerce de " boulangerie, dépôt vente de pain, viennoiseries

- gérance Madame Z... a fait disparaître le fonds de commerce en procédant à la création de la SARL AUX FLEURS DES SABLES dont elle était la gérante avec la mention qu' il s' agissait d' une création de

[P] [H] ont donné en location à M.

Enfin, le bail interdit en son article 16 la sous-location mais autorise la location-gérance sous réserve de notifier au bailleur la location-gérance avec copie du contrat, ce qui n'est pas établi en l'espèce

Le 22 juillet 2015, un contrat de location gérance était conclu entre la SARL Love To Love et la SARL La Suite (locataire-gérant).

ont été retournés par le locataire gérant au propriétaire du fonds ; que toute cessation de la location gérance entraîne le retour aux propriétaire du fonds des contrats de travail ; qu'il s'agit d'une

[E] connaissait parfaitement la situation et la consistance du fonds en location-gérance qu'il s'apprêtait à exploiter car il travaillait déjà aux côtés du précédent locataire-gérant depuis plusieurs mois