Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Par acte délivré le 24 septembre 2021, [B] [H] et [T] [O] épouse [H], en leur qualité d'usufruitiers des lots n°122 et 18, et MM.

rappelé plus loin à propos de l’article 5 du projet.

[W] [G] et Mme [O] [G] née [Z], - validé la saisie attribution pratiquée par le CIFD le 5 octobre 2023 sur les sommes détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et dénoncée

[F] [U] et son épouse née [B] [E] ont ainsi acquis le lot numéro 66.

Il réitère également sa demande en restitution des charges afférentes au lot n° 148 sur le fondement des articles 10 et 11 de loi du 10 juillet 1965, en raison de 'l'inexistence' dudit lot faute de mention

paiement dudit loyer au jour de l'audience devant la Cour d'appel.

de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

DUBAELE, conseillère, Mme Emmanuelle PERAIRE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Vincent ADRIAN, conseillER, qui en ont délibéré conformément à la loi.

, présidente de chambre, et, M.Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Elle souligne que le motif même de la location du lot 18 était de servir d'extension à la résidence principale pour y loger convenablement ses quatre enfants.

-que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers

FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance en date du 6 avril 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a notamment condamné la SCI LAVAL à mettre une clôture édifiée sur son lot n°