un ouvrage public.

Il constatait également la présence de câbles et de fourreaux depuis l'immeuble de Monsieur [N] le long de la façade arrière de l'immeuble, en limite séparative de la parcelle de la [Adresse 14], continuant

Aucun architecte n'a été commis par le maître de l'ouvrage. Il n'a pas contracté d'assurance dommages-ouvrage. M. [M] a modifié de lui-même l'implantation de l'immeuble en 2003.

des immeubles riverains mais était dirigée contre le refus d'exécuter des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages de distribution et de desserte en eau situés sous le passage

à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une

Si le conseil du syndicat de copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines » a adressé le 28 août 2025 une mise en demeure à la mairie de [Localité 5] de « dresser un procès-verbal d'infraction », il

Les riverains (M. et Mme [J]-[W], intervenants aux présentes, propriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] ; les Consorts [C], vendeurs aux présentes, propriétaires de l'immeuble sis [Adresse 18] faisant

actuel de l'immeuble.

du fait de la construction de l'immeuble situé rue Léon Garet au TOUQUET appartenant à la SCI de la SEILLE, - donner son avis sur la dépréciation de l'immeuble résultant de la construction de l'immeuble

Les consorts [M] sont demeurés propriétaires de la parcelle BN n° [Cadastre 1], construite d'immeubles anciens à usage de commerce et d'habitation et occupés.

OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La SCI PRODREOS qui est le maître de l'ouvrage de cette opération a fait procéder courant 2006 à 2008, au centre de PERIGUEUX, à la démolition d'un cinéma et

Si les ouvrages d'adduction en eau potable constituent des ouvrages publics, quand bien même ils sont implantés dans un immeuble privé, ils n'ont cette qualité que jusqu'au branchement qui amène l'eau

de l'immeuble situé rue du Vieux Bourg, cadastré section AN n° 85, de faire réaliser un diagnostic technique des ouvrages de structure, de réaliser des travaux de réhabilitation complète de manière à

Il résulte en outre de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 21 décembre 2016, que cet ouvrage public est " vétuste " et " dépourvu d'entretien ", ce qui expose l'immeuble dont Mme C est propriétaire

Aux termes de leurs dernières conclusions du 27 mai 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Grand Cerf représenté par Maitre [I] [N], administrateur judiciaire, la SCI AZ, M.

l'ouvrage. 9.1 La responsabilité de l'écart altimétrique à l'origine du dommage que le maître de l'ouvrage se trouve contraint de réparer à l'égard de M. et Mme [P] doit être analysée au regard des

Sur la recevabilité de l'action de Mme [F] le premier juge rappelle que si l'action décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas

liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. / Ces garanties bénéficient aux propriétaires

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage