Sur la rupture du contrat de travail : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

silence du salarié ne peut constituer une manifestation non équivoque de démissionner et que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les demandes dirigées contre la société TRIO FRUITS Sur la démission du 1er juin 2007 La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - dire et juger par conséquent que la démission de Mme [Y] est claire et non équivoque; - dire et juger que le courrier

Statuant à nouveau, Recevoir son 'appel Dire et juger qu'il n'a jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

[U] soutient que sa démission n'a pas procédé d'une volonté claire et non équivoque de sa part.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

équivoque de la démission de Mme [C] [P] - il ressort des faits que la démission de Mme [C] [P] résulte d'une volonté claire et non équivoque de sa part, le contenu du mail et de la lettre sont clairs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06459 Décision

[R] est claire et non équivoque ; - débouté M.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.

cause réelle et sérieuse, - condamner la Sarl Llerena à lui payer le sommes suivantes : * 42.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5584€ à titre

manière claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat de travail.

Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

Reprenant à son tour les circonstances dans lesquelles un incident a eu lieu le 8 avril 2000, la Sociétét ZARA soutient que Melle A... a manifesté, le 16 mai 2000, une volonté claire et non équivoque

La démission ne se présumant pas, l'intention de démissionner du salarié doit apparaître comme sérieuse et non équivoque à l'analyse attentive des circonstances de la rupture du contrat de travail.

[N] a manifesté sans équivoque sa volonté de mettre un terme à tout engagement contractuel avec la société [1] ; - L'engagement de reprise signé le 20 novembre 2013 était exclusivement contractuel et