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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Pôle 5 - Chambre 6
60355637badbf67eea4c8f25
12 mai 2016
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 1907 du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-2 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel doit être mentionné
8e Chambre C
5fdcabdeeff33c113cb726ca
8 novembre 2018
un document distinct, la Caisse d'épargne Cepac n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Que la mention
Chambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a44f
5 avril 2023
[K] dit ne pas être le rédacteur de cette mention tout en n'indiquant pas qui aurait rédigé cette mention alors que la charge de la preuve repose sur lui.
4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
SUR LE DIVISEUR 360 POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné par écrit dans
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079688
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels L'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be33
6 mai 2008
2005, Henri X... a opposé un refus en invoquant les dispositions réglementaires et une jurisprudence aux termes desquelles l'agent immobilier qui se prévaut d'une clause pénale ne résultant pas d'une mention
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
civil ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe172
8 novembre 2017
Le tribunal a considéré que : -l'acte authentique de vente de l'immeuble sis à [Localité 5], en date du 16 octobre 1987, mentionne expressément que l'acquéreur est Madame [S] [Q], mariée sous le régime
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
caractère abusif de la clause : En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
Il est admis que suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, ayant introduit l'article L.341-48-1 relatif à la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant
16e chambre
635237c08c924eadffcc4ac3
20 octobre 2022
stipulation d'intérêts » (Civ, 1ère 22 mai 2019, n°18-16.281), et non pas la déchéance; qu'aux termes des articles R.313-1, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le taux d'intérêt conventionnel mentionné
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f5
les dispositions de l'article 28 du règlement intérieur prévoyant que si l'employeur décide d'appliquer une mise à pied à titre conservatoire au salarié, « Une confirmation de cette mesure lui est mentionnée
Chambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
combinée des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, que les intérêts dus au titre d'un prêt immobilier consenti à un consommateur doivent être calculés au taux conventionnel mentionné
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1et R313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; que la mention dans l'écrit
62cfb219548bc59fcf4f0f88
Par assignation du 15 juin 2016, l'emprunteuse a sollicité de voir le tribunal de grande instance de Montpellier juger que l'avenant est irrégulier en ce qu'il mentionne que les intérêts conventionnels
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
Le SIP de [Localité 1] a écrit le 27 mai 2022 pour contester l'état des créances proposé, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
60355637badbf67eea4c8f14
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les
8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
irrecevable, les dispositions spéciales prévues par l'article L312-8 devenu l'article L313-25 du code de la consommation primant sur les dispositions générales qui imposent, à peine de nullité, la mention
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