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27 894 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af9

Appel

6 octobre 2014

6 octobre 2014

CMS-iB mesures accessoires-divorce Grosse délivrée grosse délivrée à maître PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2014 --- = = oOo =

Source officielle

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CA

1ere Chambre

627b55a176c5d9057df8008c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

demandes de dommages-intérêts En l'absence de démonstration de l'abus allégué par chacune des parties, il convient de les débouter de leurs demandes respectives de dommages-intérêts. 3/ sur les mesures

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d296d3290e00e0e7930

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les mesures accessoires Parties succombantes, les appelants supportent les dépens de la procédure d'appel, conservent à leur charge les frais de procédure exposés devant la cour et sont condamnés

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d8b0532083189959f1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, les consorts [Z]-[D] sont condamnés in solidum (et non pas solidairement) aux dépens d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f35c2cfc5a084ac8fb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 4. sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SARL.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc77

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M. [G] en appel. Enfin, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6a

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Valérie X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 14. 400 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e69c

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Statuant en outre sur les mesures accessoires, le juge a fixé la prestation compensatoire due par Alain Z...à Edyta Y... à la somme de 20. 000 euros, condamnant celui-ci au paiement de ce capital en 40

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e732

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Dominique X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 10 000 €.

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CA

Chambre civile section A

6a1fbc4acdc6046d47e9806b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la demande

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CA

8ème chambre

62736a47a58162057dac66bc

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur les mesures accessoires : Il convient conformément aux dispositions l'article 696 du code de procédure civile de condamner la société Asa Consulting et [N] [R] aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c68

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Par Ordonnance de Non-Conciliation en date du 5 mai 2011, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a, entre autres mesures, fixé comme suit les mesures accessoires relatives

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CA

1ere Chambre

65b0bb178d0ccf000877e50d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur le principe de la responsabilité de Me [M] mais infirmé sur le quantum de sa condamnation. 2/ sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa72

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

RJ-iB mesures accessoires au divorce Grosse délivrée à maître Jean-Pierre GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le

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CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3441

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission pour Mme [P] [W] de payer les dépens de l'incident.

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CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d567

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par jugement du 10 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a prononcé leur divorce aux torts du mari et statué sur les mesures accessoires à ce divorce.

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CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il sera en préliminaire constaté que dans ses écritures, l'appelante a circonscrit le débat aux mesures accessoires au divorce, et que l'intimé n'a formé qu'une

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91618

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

juge aux affaires familiales, selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre ; Considérant que cette disposition, incluse dans un paragraphe du code consacré à la modification des mesures

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CA

1ere Chambre

651d02eafe8d588318c1adc9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

regard de la liquidation judiciaire de la société Thermalia, la restitution de l'installation aux frais du vendeur est illusoire et le jugement déféré doit être infirmé sur ce point. 4/ sur les mesures

Source officielle