Elle en déduit qu'aucune classe de rang inférieur ne reçoit un traitement plus favorable qu'une classe de rang supérieur, la part de remboursement acceptée par les créanciers de la classe 7 étant moins

Il expose à ce titre qu'il a effectué des travaux au domicile du débiteur pour un montant de 25 000 €, que le montant restant dû s'élève à 23 111, 34 € après un seul versement de 2000 € du débiteur, que

d'[7] et d'un montant de 88,39 euros pour la créance de [9].

techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure

techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure

de la créance certaine, liquide et exigible de l'URSSAF s'étant constituée sur plusieurs mois avant la saisine du tribunal de commerce par la créancière ; - du caractère manifestement impossible de

payés par la société Travaux publics 66, la possibilité d'exercer contre la société Travaux publics 66 les droits de ses propres débiteurs eux-mêmes créanciers de cette dernière et le montant du au jour

janvier 2021 ne peut être fixé à un montant supérieur à la somme de 24883,86 euros avant la date du 15 mai 2024, - juger que le montant du loyer annuel révisé applicable à compter du 1er janvier 2024

la validité et du montant des titres de créance.

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. 27.

techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure

Par arrêt du 5 octobre 2010, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement sauf à réformer les délais d'expulsion, le point de départ des astreintes et les

38 et 152 euros ; - 38 euros par créance dont le montant est supérieur à 152 euros.

Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

S'agissant de son plan d'apurement, elle précise que son créancier [17] ne prélève aucun montant.

Il ajoute que la SCI NYC ne saurait obtenir le blocage d'une somme supérieure au montant de l'opposition qu'elle a elle-même formulée.

Les montants retenus par la commission dans l'état des créances qui n'a pas été contesté seront par conséquent retenus s'agissant de ces créances.

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement de la Manche dans l'état des créances établi

. / () / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits

derniers doivent impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs aux mensualités ici fixées, - rappelé à M.