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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
examen individuel de sa situation ; - pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'administration a pris en compte une circonstance erronée et discriminatoire reposant sur la nationalité
Chambre Sociale
6162c1c634defd4c4b3b459d
8 février 2013
avril 2010 au 22 août 2010 et qu'il ne possédait pas de titre de séjour pendant ladite période et qu'il résultait des articles L. 821-1 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale que les personnes de nationalité
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a14a8d53478d367d52d
19 février 2019
pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
RETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f8
12 octobre 2024
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02451_20220803
3 août 2022
qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le
Pôle 1 - Chambre 11
6263993581d302277d8e8c56
22 avril 2022
[M] [T] né le 01 janvier 1980 à Libreville, de nationalité camerounaise se disant, à l'audience, de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] ayant pour conseil choisi Me
6033fc9da08f23acc6c46d6c
21 février 2017
[I] s'étant vu refusé, 21 décembre 2012, la délivrance d'un certificat de nationalité française par décision du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, il lui appartient de
Rétention Administrative
6889a8b10b31e6c455a284a6
29 juillet 2025
en l'espèce le process verbal de saisine du 9 juillet 2025 présent au dossier mentionne expressément et antérieurement au paragraphe relatant les operations de controle : 'il nous informe être de nationalité
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d7
22 juillet 2019
W... né le [...] à Gonave (Haïti) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Appelant le 19 juillet 2019 d'une ordonnance du 19 juillet 2019 de prolongation d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de protection des mineurs étrangers
ORCA_22BX01253_20220602
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère
Chambre sociale
63d379e4d1bc2605de4b4849
26 janvier 2023
[T], de nationalité tunisienne, bénéficie depuis le 1er décembre 2012, d'une pension personnelle payée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail normandie (la CARSAT).
Chambre 1-11 IDP
6a1e69c3cdc6046d47cb2f8b
1 juin 2026
casier judiciaire vierge de toute condamnation et des conditions de détention subies durant son incarcération [Localité 3], non objectivées en l'espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale
677cc340cf451bb7cd929433
3 janvier 2025
mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité
2ème Chambre
DCA_23VE01127_20240229
29 février 2024
circulaire du 25 mai 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté ; - le code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00833_20240606
6 juin 2024
française qui embaucheraient de la main d'œuvre étrangère.
67ef6b0066129746fdd69d2f
3 avril 2025
6253cd5ebd3db21cbdd9316a
15 avril 2016
Sur les exceptions soulevées Selon l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure
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