dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification

(nom, prénom de la partie qui reçoit la notification) reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 par le premier président dans l'affaire concernant M.

Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la Gironde du 16 juin 2022 après la notification du refus de sa demande d'asile.

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

[I] a informé le fonctionnaire de police venu lui notifier la décision de placement en rétention qu'il parlait le français ainsi que la constatation par l'agent notifiant sur les actes de notification,

préfectorale en prolongation de la rétention administrative de ce dernier méconnaît les dispositions légales et règlementaires susvisées en ce qu'elle a été signée par l'auteur de l'acte avant la notification

[U] [S] alias [X] [D] ; Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M.

portant refus de séjour peut être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle enregistrée dans ce délai, lequel court de nouveau à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

administrative et de la reconduite au centre de rétention, la notification de la décision d'appel alors que l'intéressé, qui n'était pas appelant, n'était pas présent à l'audience, ainsi que des droits

de la décision à l'intéressé. () ". 3.

Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne prévoit pas, dans son dispositif, la notification aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et ne les informe pas des voies et délais

juridictionnelle compétent dans le respect des délais d’appel, interrompt ce délai et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit l'arrêté de placement en rétention du 12 octobre 2023 ni sa notification

[Y] le 11 mars 2024 et l'appel a été interjeté le 22 août 2024. Néanmoins, M.

Cette ordonnance a été notifiée à M. [K] [D] le même jour à 16H42. Il en a relevé appel par courriel motivé du 5 mai 2022 à 16H02.

[D] [G], qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 13h45. M. [D] [G] a relevé appel de cette décision le 17 août à 0H27.

[H] [J] a interjeté appel de cette décision par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 26 janvier 2024 à 12h59.

avait jusqu'au 22 septembre 2025 inclus pour en interjeter appel.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - L'intéressé s'est vu notifié l'ordonnance de la cour d'appel