Et, contrairement à ce que soutient la SCI [I], la banque, au demeurant tenue d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de ses clients, n'avait notamment pas, lors de la souscription dudit prêt

La Banque verse aux débats des copies de lettres d'information au nom de chacun de M. et Mme X... pour les années 2013 à 2016, mais non plus ensuite.

Il ajoute que la banque se trouve à l'origine de son erreur faute d'avoir vérifié les capacités de M.

non avertis, - dire que le CRÉDIT LYONNAIS a manque à son devoir de vigilance en ne vérifiant pas les informations et documents éventuellement communiqués par l'agence DE LA MAIRIE, - dire que le crédit

aurait dû vérifier l'exactitude du patrimoine de la caution, du moins au moment de la mise en demeure -qu'il y a donc disproportion empêchant la banque de se prévaloir de tout engagement de caution

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu : - que les informations communiquées préalablement à l'obtention du prêt ne démontraient pas de disproportion manifeste ; - que la banque n'était

Ainsi, si aucune forme n'est exigée de la banque pour l'envoi de ces informations, il lui incombe toutefois de prouver qu'elle a satisfait à son obligation d'information annuelle, dont on rappellera qu'elle

La banque n'est cependant soumise à aucune obligation de vérification des informations introduite dans la fiche de renseignements, à moins que ces dernières renvoient à une anomalie apparente.

sur ces déclarations de la caution dont il n'avait pas à vérifier l'exactitude.

Les époux [D] ont souhaité faire vérifier par un expert la régularité de leur contrat de prêt au regard des dispositions du code de la consommation et ont alerté à l'amiable la banque sur les modalités

notamment un non-lieu à l'encontre des banques, de la SARL FRI et des préposés des banques mis en examen.

de vérification et que leur action n'est pas prescrite.

en droit de se fier aux informations que celle-ci lui fournit en l'absence d'anomalie apparente et elle n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations.

Aucune obligation de conseil n'incombe cependant au banquier, tenu par le principe de non-immixtion dans les affaires de son client.

En introduisant son action par acte du 27 février 2020, soit dans le délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, la banque doit être déclarée recevable en son action.

Contestant l'exactitude du taux effectif global du prêt l'emprunteur a fait assigner la banque à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris, selon acte d'huissier daté du 30 décembre 2015

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Il doit, préalablement, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité, sans toutefois être dans l'obligation de vérifier les informations d'ordre

Dès lors, selon la banque, il ne peut lui être reproché un défaut de vérifications.

Après avoir vérifié la recevabilité de l'action, le premier juge a relevé qu'il existait une cause de déchéance du droit aux intérêts liée à la vérification insuffisante de la solvabilité de l'emprunteur