à la production de semences elle-même, ce préjudice s'inscrit dans le contexte où la société, qui doit faire appliquer ces règlements interprofessionnels, voit son autorité bafouée auprès des agriculteurs

[Y] [N], tous deux agriculteurs viticulteurs, sont nés trois enfants : [C] [N] (épouse de M. [X] [O]), [W] [N] et [E] [N]. M.

CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/00964 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCX6 AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

En conséquence, la cour retient que la SAS Le Dôme Immobilier conteste à bon droit l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 que revendique Mme [M].

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