Or, en l'espèce, il est constant que la SAS Logements du futur n'a jamais obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux qu'elle a réalisés et que c'est en raison du non-respect des règles de la copropriété

[H] [O] a loué à M. et Mme [V], par l'intermédiaire de son mandataire, l'appartement au second étage, T4 d'environ 84 m², pour un loyer mensuel de 650 euros, hors charges.

Elle a sollicité le rejet des demandes et que soit ordonnée l'exécution provisoire. Selon elle, le bailleur lui a loué un logement non-décent.

[A] [V] de faire procéder à l'installation d'une VMC dans la cuisine et la salle d'eau du logement loué ; - Dit que faute pour M. [R] [V], M. [D] [V], M.

* Sur le préjudice de jouissance M. et Mme [N] soutiennent avoir subi des pertes de loyers conséquents puisque le logement n'a pas pu être loué et le bail a été rompu avec le locataire en raison

[E] s'était engagé en juin 2015 à procéder aux travaux qui lui incombaient pour rendre le logement conforme à l'habitation, ce qu'il n'a pas respecté.

Par jugement du 22 juillet 2022, le magistrat à titre temporaire du tribunal de proximité de Montbrison a': Dit que M. [M] [Z], propriétaire du logement loué, a qualité pour agir, Condamné M.

des parties d'habitation pour un usage autre que l'habitation, le juge des référés qui a considéré que le changement de destination portait sur la totalité du bâtiment a mal interprété la demande

Par arrêté préfectoral du 25 février 2021, le logement loué a été déclaré insalubre avec mise en demeure de la bailleresse de réaliser des travaux de remise en état avant le 1er juin 2021, avec suspension

, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Le constat d'huissier non contradictoire établi par Maître [S] le 10 juillet 2018 a pour l'essentiel relevé les mêmes désordres à savoir et entre autres : -une absence d'isolation et de calfeutrement

Mme [Y] expose en substance que le bailleur a été informé pour la première fois courant 2019 de problèmes concernant le logement loué à Mme [K] et a fait procéder à différents travaux avant d'être assigné

Cet appartement a été mis en location.

de rapport et non par comparaison avec des cessions d'appartements isolés; - l'indemnité pour déménagement n'est pas justifiée, d'autant que M.

et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

chaudière et que n'a pas été facturé le remplacement de pièces.

Les vendeurs ne peuvent faire grief aux acquéreurs de résider à titre permanent dans ce logement: en effet, c'est un local à usage d'habitation qui a été vendu, sans aucune restriction, de sorte qu'il

logements dans l'immeuble et de nombreux appartements vacants et qu'il a été délivré postérieurement à un constat de non-décence dans le seul but pour le bailleur de ne pas effectuer des réparations nécessaires

Sur l'incendie [L] [J] soutient que celui-ci ne trouve pas son origine dans un défaut d'entretien de la chose louée par le bailleur, ni dans la non-conformité du bien loué mais dans une cause totalement

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.