B pour raisons de santé, le préfet de l'Aube s'est fondé sur l'avis émis le 5 juin 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel, si l'état

la requête préfectorale envoyée au juge des libertés et de la détention n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles et en particulier des justificatifs des diligences.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17h30

préfectoral en date du 27 septembre 2024 de MONSIEUR LE PREFET L'HERAULT portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [B] [X], à 18H30, Vu la saisine de MONSIEUR LE

Les fin de non recevoir et contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative seront déclarés irrecevables.

compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention» L'absence de mention dans l'arrêté de placement en rétention administrative d'une prise en compte d'un éventuel état de vulnérabilité

Si l'heure de présentation de l'appelant à l'officier de police judiciaire ne ressort pas des pièces de la procédure, il est constant que le l'officier de police judiciaire a ensuite dû faire appel à un

préfectoral en date du 16 mai 2023 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Localité 7] de nationalité Sierra léonaise Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant à l'audience assisté de Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

le pays de renvoi ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 20 avril 2023 de placement en rétention administrative de M.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 27 mai 2023.

de la légalité de l'arrêté de placement en rétention que dans celui de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 06 avril 2024.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

au parquet du placement en retenue de M.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 août 2023, par M.

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention administrative prise

de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 13 juillet 2025 à 16H09 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire du tribunal

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.