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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fd8
2 mai 2023
[G] de sa demande d'abondement de son compte épargne salarié et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - Condamner M.
Chambre sociale 4-4
697af7c1cdc6046d470f5d6c
28 janvier 2026
[K] d'avril 2013 à décembre 2016, sans avoir constaté qu'il tenait des propos sexistes, ce seul élément n'empêchant pas que le salarié ait pu se comporter différemment avec d'autres salariées dans le courant
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur l'existence de demandes nouvelles - L'employeur fait reproche au salarié de présenter devant la cour des demandes nouvelles qui n'avaient pas été formulées devant le conseil de prud'hommes
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement de ces chefs et statuant à nouveau, de : - condamner la société Axa France IARD au paiement d'une somme de 144 506 euros, à titre de provision, sous astreinte
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
La demande est en conséquence rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
6438f36ca942a604f5e938f6
13 avril 2023
Aussi, le salarié ne peut, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité réclamer en réalité la réparation d'un préjudice né d'un accident
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
salariés, ne constituent pas des critères objectifs de différenciation.
Chambre 4-5
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
En réplique, Mme [L] dément la réalité de ces faits, en soutenant notamment qu'elle a été sanctionnée sur les seuls propos de M.
Pôle 6 - Chambre 10
61626b86e62f7c490f224e45
8 octobre 2013
de cabine, chefs de cabine principaux et instructeurs PNC ne constituent pas une catégorie professionnelle au sens d'un ensemble de salariés occupant des fonctions de même nature supposant une formation
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
pas les seuls salariés de l'établissement.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010f
15 janvier 2013
(son chef d'équipe) qui lui a dit c'est quoi ces conneries, elle lui a demandé si c'était la Direction qui lui avait demandé cette confrontation, par la suite on lui a remis une note de service signée
6253cae1bd3db21cbdd8c611
2 avril 2008
Contestant cette demande, ils soutiennent qu'elle ne justifie pas, avec la certitude requise, d'une participation directe et effective, qui ne soit pas occasionnelle, voire seulement constitutive d'un
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aade
7 septembre 2016
L'examen des rémunérations des différents membres du panel fait apparaître que, s'agissant du salaire mensuel fixe, un seul de ces salariés perçoit un salaire inférieur à celui de Madame [K] [C] épouse
6363682237e31b7f74444911
des salariés, ne constituent pas des critères objectifs de différenciation.
68709b79123db6632de316a2
9 juillet 2025
conclusions qu'il demandait la réformation du jugement et qu'il soit statué à nouveau, sachant qu'il n'y a qu'une seule demande indemnitaire au débat (laquelle se fonde sur 3 moyens) : il parait difficile
66ab2519ba731fad7dd35464
31 juillet 2024
surplus de leurs demandes.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
Ici, les syndicats n'évoquent qu'un cas particulier, or le seul manquement à une obligation statutaire pour un salarié particulier (ou même pour une pluralité de salariés) ne suffit pas à justifier l'action
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
[D], qu'elle ne sait pas comment elle a fait pour tenir un an tellement c'était horrible, qu'elle a vainement demandé à suivre une formation, qu'elle pleurait régulièrement, que le chef de centre lui a
6253cb25bd3db21cbdd8cf07
20 novembre 2008
C'est en conséquence en vain que la SAS Borée soutient que les emplois de maîtres d'hôtel et chef de rang confiés aux salariés étaient par nature temporaire d'une part, du seul fait qu'il s'agissait d'extras
653ca6ca83c9498318209e88
27 octobre 2023
La seule référence, dans la notification de la pénalité, à l'article L. 114-17, qui ne vise que le recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale après un recours gracieux, et
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