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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. " En l'espèce, la recevabilité de la demande
Référés et Recours
66ff85dba4ff9ec259c099a8
3 octobre 2024
de Pau, décision dont ce dernier a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de cette procédure du rôle de
Référés Premier Président
68e89304f271a402af33b864
9 octobre 2025
des dispositions de l'article 514, 521 à 523 du code de procédure civile, à titre principal, la limitation de l'exécution provisoire attachée au jugement du 24 mars 2025 au seul principal ou frais irrépétibles
Chambre 1-11 référés
634507a13d3abfadff7c7900
10 octobre 2022
survenues postérieurement à la première instance, le demandeur comparant en première instance n'ayant pas fait d'observation ni de demande sur l'exécution provisoire devant le premier juge.
6690c7590d808eb34e455660
déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2024 du TJ de PARIS - RG n° 21/14829 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86d
7 décembre 2011
X... avait valablement intimé la SA Eurotitrisation, seule habilitée à représenter le fonds commun Crédinvest Compartiment Crédinvest dépourvu de personnalité morale, condamnant la SA Eurotitrisation à
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
[V] au titre de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; Condamnons solidairement à titre provisionnel la SAS Innovations Technologies Formations Conseils et M.
5ème Chambre
63c79b95da31367c908eb6c9
17 janvier 2023
Aux termes de ses secondes conclusions d'incident, notifiées le 7 novembre 2022, la société Bureau Veritas Constructions a soulevé pour première fois l'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par
Chambre Sociale
65a0f79d383a880008fd08f3
11 janvier 2024
PARITAIRE DE ROUEN du 23 Mai 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.U.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764e42cda663924a7c5f
8 octobre 2020
, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur sans examiner, d'office, l'immunité diplomatique dont il bénéficie en matière civile, - Constater que
688c4c29119f12788f059dc7
31 juillet 2025
[M] [R] conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande de [O] [Y] [L] [G] pour défaut d'objet la décision contestée ayant déjà produit ses effets pour prévoir la vente de ce bien le 12 juin
644229f1d2fa6fd0f80404ba
20 avril 2023
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
64ba21d6354f98d9699d4f6d
20 juillet 2023
SUR CE, En premier lieu, la défenderesse soutient l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire, au double motif suivant : - l'appel au fond est caduc, en sorte que la demande
6618cf177935f50008be4465
11 avril 2024
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président
67f8a5c4ec820a3a2a05e7da
10 avril 2025
NOTTELET PLATRERIE Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 27 Mars 2025, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 10 Avril
64a7b2043bcaf505db6969e0
6 juillet 2023
président de ce siège à titre principal au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant cette décision, à titre subsidiaire, de l'autoriser
6253cbf6bd3db21cbdd8ebce
4 janvier 2012
Il condamnait la M. A.
627df9470d41e0057d43e654
12 mai 2022
EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/07346 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté
Chambre 3-3
68676be0fdaf41a8356be6d5
3 juillet 2025
en première instance.
644b63c6c51457d0f882ddff
27 avril 2023
cas de réformation du jugement de première instance au regard des pratiques du défendeur qui remet à des tiers les chèques qu'elle lui a adressés en paiement de travaux dont elle lui avait précédemment
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