Elle ajoute qu'il importait dans ces conditions de recourir à une procédure non contradictoire afin d'éviter toute dissimulation des travaux et aménagements effectués par M. [Z].

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de M.

auxquelles il convient de se reporter, ces parties exposent : - qu'aucune des trois conditions nécessaires à la requête, à savoir - des circonstances particulières justifiant les recours à une procédure

Dès lors, en l'absence de la société GGSD à cette procédure sur requête, le choix d'une procédure non-contradictoire à son égard devait être motivé par des circonstances particulières.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

précisé dans sa requête avoir fait délivrer aux consorts [L] une assignation pour l'audience du 14 mars 2013, 'première date proposée par le greffe' et justifié ainsi clairement le choix de cette procédure

s'ensuit que la loi nouvelle doit être considérée, non pas comme une loi de fond, mais comme une loi procédurale, d'application immédiate, qui ne remet pas en cause les actes notariés de changement de

Le ministère public ne formule pas non plus d'observation au sujet des demandes de madame [V]. Sur ce, 6. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.

en revanche inéquitable de laisser à L.T.C.I. la charge de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Réformant partiellement, Dit que le juge des référés est incompétent au profit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

[N] [E] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, pendant la procédure Non représenté à l'audience

décision déférée doit être dès lors confirmée ; Considérant que les consorts Y..., qui succombent en leur appel, doivent être condamnés aux dépens et au paiement d'une indemnité pour les frais de procédure

[I] [T] [O] étant décédé le 17 octobre 2017 et la procédure non régularisée à l'égard de ses héritiers, un arrêt de radiation a été rendu le 5 novembre 2019; Attendu que l'affaire a été réinscrite à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure non compris dans les dépens qu'il a exposés.