CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fed7
16 janvier 2025
de résiliation, fixant le premier incident de paiement non régularisé au 26 septembre 2020 (pièce n°1/6 de l'appelante).
Page 4 sur 2602
69f441dbcdc6046d472e7577
30 avril 2026
Cet événement est caractérisé par : [...] le premier incident de paiement non régularisé.'
3ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4973
26 janvier 2023
C'est à juste titre qu'il invoque la non conformité du bordereau de rétractation aux dispositions susvisées, puisque le document indique que 'le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande
6438f253a942a604f5e93454
13 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 21/01373 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXY Jugement (N
63d379f0d1bc2605de4b48bf
la fois la réalité et le montant de sa créance - outre la mise en demeure préalable susmentionnée - la SA CREATIS produit aux débats les pièces suivantes: ' l'offre préalable de crédit acceptée et non
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e0e12c85000874b0b0
17 janvier 2024
Le certificat médical initial établi le 8 novembre 2018, fait état d'une rupture distale du supra-épineux gauche (non rétracté) - bec ostéophytique sous-acromial agressif (mots illisibles) tendineux épaule
1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
Enfin l'article L. 221-18 prévoit un droit de rétractation de 14 jours dont le délai court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516125
14 janvier 2021
La société ABP a opposé à ces demandes la fin de non recevoir tirée de la tardiveté du recours des époux [O].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5363c369c7f74996d29
31 octobre 2022
Prétendant découvrir être engagée sur 21 trimestres et non 21 mois comme elle le pensait à tort, Mme [B] a sollicité en vain la résiliation du contrat.
1re chambre 2e section
650d316071dfcd83182014c7
5 septembre 2023
La nullité susceptible d'être encourue en cas de méconnaissance de ces dispositions est une nullité de fond et non de forme qui ne requiert pas la démonstration d'un grief.
11e Chambre A
5fdd713aebecc41d5abb1f06
13 septembre 2018
Toutefois il est constant et du reste non contesté par l'appelant, que M.
65321a889e4ea48318f5ab45
19 octobre 2023
DUES AU TITRE DU PRÊT: Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance la SAS SOGEFINANCEMENT verse à la cause les pièces suivantes: ' l'offre préalable de crédit acceptée et non
65aa2589a34ad100085819d5
18 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/35 N° RG 22/02004 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHUM Jugement (N° 11
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb5c93659d053aa988b62d
19 mars 2019
et qu'il n'avait pas à trancher le caractère ou non abusif de la rétractation du 10 octobre 2017.
69f97c6acdc6046d47a1811c
4 mai 2026
, ni le formulaire type de rétractation.
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f2
14 janvier 2009
lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; Attendu qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ; Attendu qu'en l'espèce, la Société MILLION
1ère Chambre
661e14da0f653b0008df2b3d
15 avril 2024
déclaration au greffe du tribunal le 30 janvier 2024, Maître [S] a formé un recours contre cette ordonnance ; il a été transmis le 1er février 2024 au greffe de la cour d'appel, après qu'une ordonnance de non
600fef2e5eab2f4d6df8bb01
19 janvier 2021
Sur ce L'opposition est une voie de rétractation, et non de réformation, et a pour seul effet de saisir à nouveau la juridiction qui a rendu la décision attaquée des questions de fait et de droit
Pôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0682
16 juin 2017
conformité du certificat de métrage, lequel n'est pas annexé à l'acte, et pour non respect des dispositions de l'article '271-1" du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de rétractation
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a05
4 avril 2024
séquestre judiciaire soit maintenu jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive déterminant le ou les bénéficiaires des assurances-vie soit rendue est inutile dès lors que l'ordonnance sur requête, non