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52 021 résultats pour « rétractation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fed7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de résiliation, fixant le premier incident de paiement non régularisé au 26 septembre 2020 (pièce n°1/6 de l'appelante).

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441dbcdc6046d472e7577

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : [...] le premier incident de paiement non régularisé.'

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4973

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C'est à juste titre qu'il invoque la non conformité du bordereau de rétractation aux dispositions susvisées, puisque le document indique que 'le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93454

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 21/01373 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXY Jugement (N

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f0d1bc2605de4b48bf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la fois la réalité et le montant de sa créance - outre la mise en demeure préalable susmentionnée - la SA CREATIS produit aux débats les pièces suivantes: ' l'offre préalable de crédit acceptée et non

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e0e12c85000874b0b0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le certificat médical initial établi le 8 novembre 2018, fait état d'une rupture distale du supra-épineux gauche (non rétracté) - bec ostéophytique sous-acromial agressif (mots illisibles) tendineux épaule

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f8974d258318455125

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Enfin l'article L. 221-18 prévoit un droit de rétractation de 14 jours dont le délai court à compter de la date de conclusion du contrat.

Source officielle
CA

Pole 1 - Chambre 2

600ff7cf9e099a6f20516125

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société ABP a opposé à ces demandes la fin de non recevoir tirée de la tardiveté du recours des époux [O].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5363c369c7f74996d29

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Prétendant découvrir être engagée sur 21 trimestres et non 21 mois comme elle le pensait à tort, Mme [B] a sollicité en vain la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316071dfcd83182014c7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La nullité susceptible d'être encourue en cas de méconnaissance de ces dispositions est une nullité de fond et non de forme qui ne requiert pas la démonstration d'un grief.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd713aebecc41d5abb1f06

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Toutefois il est constant et du reste non contesté par l'appelant, que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab45

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

DUES AU TITRE DU PRÊT: Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance la SAS SOGEFINANCEMENT verse à la cause les pièces suivantes: ' l'offre préalable de crédit acceptée et non

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2589a34ad100085819d5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/35 N° RG 22/02004 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHUM Jugement (N° 11

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5c93659d053aa988b62d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

et qu'il n'avait pas à trancher le caractère ou non abusif de la rétractation du 10 octobre 2017.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, ni le formulaire type de rétractation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f2

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; Attendu qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ; Attendu qu'en l'espèce, la Société MILLION

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14da0f653b0008df2b3d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

déclaration au greffe du tribunal le 30 janvier 2024, Maître [S] a formé un recours contre cette ordonnance ; il a été transmis le 1er février 2024 au greffe de la cour d'appel, après qu'une ordonnance de non

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

600fef2e5eab2f4d6df8bb01

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Sur ce L'opposition est une voie de rétractation, et non de réformation, et a pour seul effet de saisir à nouveau la juridiction qui a rendu la décision attaquée des questions de fait et de droit

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60336eb2b152d8230c5b0682

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

conformité du certificat de métrage, lequel n'est pas annexé à l'acte, et pour non respect des dispositions de l'article '271-1" du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de rétractation

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CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb7a05

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

séquestre judiciaire soit maintenu jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive déterminant le ou les bénéficiaires des assurances-vie soit rendue est inutile dès lors que l'ordonnance sur requête, non

Source officielle