Sur la recevabilité de la demande au titre de l'assistance d'une tierce personne.

la recevabilité de la demande en l'absence d'intérêt pour agir des demandeurs contre l'autorisation litigieuse ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la construction n'était pas conforme et

Il conclut en conséquence au prononcé du sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée définitivement sur la recevabilité de sa demande et à la condamnation de la Sofinco

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION LA DEMANDE D ARRET DE L EXECUTION PROVISOIRE La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure

Il soutient en outre que la créance du CIC Est n'est plus exigible dès lors que, par décision du 31 mars 2022, la commission de surendettement a admis la recevabilité de sa demande de surendettement, ce

Par jugement du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur recours de la société [11], créancier, a confirmé la recevabilité de la demande de

Il résulte du texte de l'article 514-3 précité que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit, au titre de la recevabilité de sa demande, démontrer qu'elle a fait valoir, devant le

dispositions, que la procédure de surendettement était réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives, l'existence de dettes exclusivement non professionnelles conditionnait la recevabilité

dispositions, que la procédure de surendettement était réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives, l'existence de dettes exclusivement non professionnelles conditionnait la recevabilité

le bien fondé de ses demandes, les pièces non régulièrement communiquées devant être écartées des débats, et la recevabilité de sa demande de délivrance du bien pour le cas où la mesure de saisie appréhension

Mme [M] épouse [V] a maintenu ses demandes lors de l'audience de plaidoiries du 30 septembre 2025.

L'appelant est par conséquent invité à conclure sur la recevabilité de ses demandes à l'encontre la SARL Proplaque67 par conclusions du 16 septembre 2022 postérieures à la radiation de la société.

Par arrêt avant dire droit du 6 juillet 2021, la cour a ordonné la réouverture des débats et : - invité les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de la demande relative

Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la

L'article 514-3 précité comporte une condition de recevabilité de la demande.

Puis elle lui répond également que la demande principale et les demandes additionnelles forment le principal, la loi ne conditionnant pas la recevabilité de la demande incidente à la recevabilité de la

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les parties demanderesses, qui ont comparu en 1ère instance, doivent faire la preuve qu'elles ont

premier juge n'a pas fait application de l'article L. 761-1 du code de la consommation, relatif à la déchéance de la procédure de surendettement, mais de l'article L. 711-1 du même code, relatif à la recevabilité

SUR CE En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie, étant donné la limitation de l'appel tel que déclaré, des chefs du jugement relatifs à la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel, son paiement constituant une condition de recevabilité de la demande.