Le 27 septembre 2018 l'expert a déposé son rapport aux termes duquel il évalue la valeur locative à 139 600€ ou 133 500€.

Les locataires n'ayant pas quitté les lieux à l'expiration du délai de préavis, la SCI BERANN a assigné ses locataires en référé pour que soit constatée la validité du congé pour vendre donné et solliciter

Elle demande, par conséquent, à la Cour, d'infirmer le jugement déféré, de constater que Monsieur X... a reconnu à Madame Z... la qualité de locataire, dire et juger qu'il y a eu un transfert du contrat

Il a condamné Mme [M] [Z] à payer la dette locative justifiée par la production d'un décompte par les bailleurs et non contestée par la locataire.

[G] [W] le 08 juin 2019, attestant de l'absence de désordre locatif.

Un protocole d'accord a été signé entre la société Serrurerie des grandes carrières et Mmes [M], [R] et [T] [O] et Mme [S] épouse [P] (les consorts [O]) le 13 mai 2021, aux termes duquel la locataire reconnaissait

pour un montant de 4 622,97 euros, sera retenue comme l' indemnisation à laquelle ce locataire sera condamné au titre des réparations locatives de peinture du logement.

A... est présumé responsable de l'incendie en sa qualité de locataire et que différents éléments confortent cette présomption; Considérant que l'expertise amiable réalisée au contradictoire

Par acte d'huissier du 18 juin 2018, le bailleur a fait signifier au locataire, avec dénonce à la caution, un commandement d'avoir à justifier de la souscription de l'assurance contre les risques locatifs

Les époux [J] ont contesté la bonne foi des locataires expulsés et leur volonté réelle de quitter les lieux, ont estimé qu'ils n'étaient pas opportun de renvoyer l'affaire concernant la demande de suspension

Le cabinet [W], mandaté par la société locataire aux fins de donner une estimation de la valeur du bien indique que la valorisation du bien peut s'effectuer en prenant en compte la valeur locative à laquelle

La cour confirme la condamnation prononcée au titre de l'arriéré locatif en ce compris le montant des charges de copropriété incombant au locataire.

Quant au montant du fermage, ils critiquent l'évaluation fait par l'expert [A] à la demande de l'appelant, notamment quant à la valeur locative retenue du bâtiment et quant à l'absence de valeur locative

de ladite loi ; fixer le montant du loyer à la somme de 3.868,92 francs ; condamner les époux X... au paiement de la somme de 128.046,31 francs en répétition des loyers réglés en sus de la valeur locative

tenu de la détermination des valeurs locatives 4° trimestre 1982 des dates de signatures anticipées des baux" et de la nécessité de fixer le loyer en fonction de la valeur locative à la date d'effet du

défaillant-assigné Madame Monique Z...pris en sa qualité d'héritière de Mr. Lucien Z...décédé le 17 novembre 2006 demeurant ...

Par acte d' huissier en date du 5 janvier 2005 le bailleur a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre cet appartement au prix de 150. 000 euros ; la locataire s' est déclarée intéressée par l

Par ailleurs ils font valoir que contrairement à ce que soutient Madame [K], elle apparaissait bien en qualité de locataire dans le bail signé le 2 mai 2018.

[I] avait qualité de locataire et en conséquence que Mme [S] [I] est hors de cause, - accorder à M.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Bertrand CHARLES, avocat au barreau de CRETEIL, PC 28 INTIMES SCI LA RENAISSANCE