Date naissance 3] 1984, de nationalité française, chef de chantier maritime, [Adresse 2] [Localité 3] non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées 01 09 2025 par remise

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile pa remise

Bien que régulièrement assignée par la caisse pour l'audience du 16 mai 2022 à 9h00, par citation remise à sa personne le 20 octobre 2021, Mme [S] n'est ni présente ni représentée à l'audience, l'appelante

[I] [R] à l'encontre de Mme [Z] [C] suivant acte introductif d'instance reçu au greffe le 29 avril 2021 et signifié le 11 juin 2021 par remise à la personne de la partie défenderesse ; - débouté M.

[Adresse 8] ; pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS M & C INTERNATIONAL, elle-même prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Richard

La société Generali Iard a signifié la copie de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à la société Axa banque Iard (remise à une personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte), le 9 juillet

en cause, justifient de son absence au cours de la période en litige, qu'en l'absence de pouvoir, la remise à une personne non habilitée ne vaut pas distribution à domicile ou résidence.

X...a refusé d'être remis à l'autorité requérante et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.

Les acquéreurs ont remis ce même jour aux époux [O] un chèque de 15.000,00 euros.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

[I] [Adresse 2] [Adresse 2] Assignation devant la cour d'appel en date du 21 avril 2015 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR :

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

électronique le 4 juin 2025 ; Vu les conclusions sur incident prises pour la société MAAF Assurances transmises par voie électronique le 19 août 2025 et signifiées le 6 septembre 2025 à la SARL Castor par remise

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

de MULHOUSE, qui a rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en FRANCE d'une décision du 23 novembre 1992 du Tribunal d'instance de REUTLINGEN, lequel a condamné Monsieur Rémy X... à payer une pension

de MULHOUSE, qui a rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution en FRANCE d'une décision du 23 novembre 1992 du Tribunal d'instance de REUTLINGEN, lequel a condamné Monsieur Rémy X... à payer une pension

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

local pris à bail ainsi qu'à sa boîte aux lettres en bloquant toutes les serrures et que la signification de l'ordonnance de référé a été réalisée dans un lieu où elle savait qu'elle ne pourrait être remise

rappeler qu'un délai d'appel ne peut courir qu'à compter d'une notification régulière, ce qui suppose, s'agissant d'une décision du juge de l'exécution, qu'elle soit notifiée par une lettre recommandée remise