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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c4f
21 octobre 2024
-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que : « Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
ETRANGERS
64b62d940b444605db3f5d67
17 juillet 2023
abaisse l'individu à ses propres yeux ».
4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
68e5f197c9f36f05b4431703
7 octobre 2025
, n° 94-50.005 n° 94-50.006), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays
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19 octobre 2023
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Chambre des Rétentions
695e25c875782d5f060f25e3
5 janvier 2026
des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4o L'étranger doit
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
B a visionné des vidéos diffusées par cet individu sur son site internet " 19HH.net " (en référence aux auteurs des attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre 2001). Le 24 septembre 2013, M.
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
B n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile ".
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2 octobre 2024
L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
68e743293940dd585f4f76a8
8 octobre 2025
à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
Juge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
Aucune disposition n'impose que le guide du demandeur d'asile, qui doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
63b546eac9018405dfcaad1f
3 janvier 2023
Rétention Administrative en vertu de l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
En quatrième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
678f383806f4e91c5f36c4fc
19 janvier 2025
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
A a signé un récépissé de remise de chacune de ces brochures ainsi que le résumé de l'entretien individuel au cours duquel il était assisté d'un interprète en langue bengali et au terme duquel il a également
6610e5ec74ef9f00086f662c
5 avril 2024
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
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