Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; - de la date

X...venait d'être licencié. Par ailleurs Christophe Z...a attesté qu'il a remis en main propre à M.

Y... était convoqué à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre du 29 novembre 2010, toujours signé par M. Joseph A..., M.

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04329 - N° Portalis

pour faute grave, par lettre du 4 juillet 2011, énonçant les motifs suivants : 'Madame, Le jeudi 23 juin dernier, je vous ai reçue en entretien disciplinaire pouvant déboucher sur un licenciement, en

Là encore et malgré nos efforts, notre courrier est revenu portant la mention "boîte aux lettres non identifiée".

Il est également produit une lettre datée du 14 septembre 2015, portant notification du licenciement de Mme X... pour motif économique.

de bulletins de paie, d'un certificat de travail du 7/4/15 au 27/6/19 et de l'attestation de l'employeur destinée au Pôle emploi, conformes au licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour et par

Madame [V], après avoir entendu vos explications, vous a remis en main propre un courrier de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute

[T] [W] un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi avec la mention 'licenciement sans cause réelle et sérieuse' et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter

Le 21 janvier 2022, par lettre remise en main propre, M.

Elle a remis à son employeur une attestation de visite comportant la mention « sans activité lobby ».

Il se prévaut d'une jurisprudence selon laquelle ' la remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, portant pour motif de

produit par la salariée ne mentionne aucun motif ; Considérant que la saisine de la juridiction prud'homale en référé le 16 avril 2010 avait seulement pour objet la remise des documents sociaux à l'exclusion

avant le licenciement.

Par lettre remise en main propre le 24 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 mai 2019, auquel il ne s'est pas présenté.

[R] [W], et que pour ce faire, vous allez récupérer dans votre portable le code permettant d'accéder à cette remise avant de le taper à l'écran.

le chantage d'être privé, en cas de refus, de la remise de l'attestation ASSEDIC.

Cependant, la première attestation Pôle emploi, datée du 2 décembre 2015, a été remplie plus d'un an et huit mois après le licenciement, soit très tardivement, et la SCP n'aurait pas dû mentionner la faute

la remise par la société d'une attestation Pôle Emploi conforme, le remboursement des allocations de chômage au profit du Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités, a débouté la société de ses