ou en cas de menace grave pour l'ordre public; Qu'en l'espèce il résulte du dossier de la procédure que M.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

du préjudice moral et conclut au rejet du surplus de la requête.

MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

AUDEMAR, juge du tribunal de commerce DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SAS EURO POWER TECHNOLOGY 22 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

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Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

propre en première instance, est accessoirement intervenue au soutien de la requête du ministère public.

Par conclusions déposées le 30 avril 2019, le ministère public requiert de : confirmer le rejet des demandes de nullité, prononcer à l'encontre de M.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête du ministère

Exposé des faits et de la procédure Sur requête du ministère public, par jugement réputé contradictoire du 11 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

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sécurité sociale dispose que : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête