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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc434

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cependant la cour observe que le syndicat CFDT Métallurgie Midi-Toulousain produit ses statuts aux termes desquels : -le bureau syndical décide de toutes les actions en justice du syndicat et désigne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02475_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7137

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et notamment les sommes relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où ils n'utilisaient pas la voirie.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7139

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et notamment les sommes relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où ils n'utilisaient pas la voirie.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où ils n'utilisaient pas la voirie.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et notamment les sommes relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où ils n'utilisaient pas la voirie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle explique que Monsieur [W] [B] a été licencié pour avoir, à l'insu de sa hiérarchie, mis à la disposition personnelle d'autres formateurs du centre des matériaux issus de sa section de formation, que

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6629f374dc6faf0009588ad9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par assignation du 3 mars 2021, l'association syndicale libre a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de proximité de Gonesse afin de le voir condamner à lui payer : - la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article R. 2234-1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c7ca8acb8dca058e3e7c87

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le Syndicat Construction et bois CFDT du Rhône (le syndicat) fait partie des trois organisations syndicales représentatives au sein de la société et de l'établissement du Rhône, ensuite des élections s'étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2acca34ad10008581c2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

représentant de section syndicale ; - le premier tour des élections professionnelles s'est tenu le 13 novembre et l'Union des syndicats anti-précarité n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

667519792a983144d72f4449

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] et la fédération nationale des transports de la logistique Force Ouvrière UNCP, intimés et demandeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état de: - déclarer irrecevable l'appel formé

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d72ed30a8f5617383a2

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Le syndicat produit copie de la délibération du bureau du 25 septembre 2013 qui a donné mandat à [U] [N], en sa qualité de délégué syndical, de représenter le syndicat devant la Cour d'Appel pour soutenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d57

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

pris l'initiative de le saisir afin de voir interdire l'enregistrement des séances du comité d'entreprise de la société, et a fait droit à la demande reconventionnelle du SYNDICAT SRCTA-UNSA et de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638748947dd77ae6de03fb

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Le 12 février 2004, le Tribunal d'Instance a annulé la désignation par les syndicats Force Ouvrière et CGT de délégués syndicaux dont M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8edb

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

conflits formées par lesdits syndicats et soutenues par la société LA POSTE, a': - déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la représentativité des syndicats CGC et UNSA au sein de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les syndicats CGT et SOLIDAIRES ont assigné le 18 septembre 2019 KLESIA et l'ensemble des syndicats signataires de l'accord du 5 juillet 2019, aux fins de voir juger que l'article 1er du Chapitre II de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892eb

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Conseil de Prud'Hommes de BORDEAUX, section Commerce, qui, recevant le syndicat CGT en son intervention volontaire, a condamné la S.A.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[O] [E] avait une activité syndicale à la CFDT depuis 1977 sans pour cela être élu. ' il tenait les bureaux de vote comme assesseur pour les élections de DP ou CE ' affichait les informations syndicales

Source officielle

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