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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc434
7 juillet 2023
Cependant la cour observe que le syndicat CFDT Métallurgie Midi-Toulousain produit ses statuts aux termes desquels : -le bureau syndical décide de toutes les actions en justice du syndicat et désigne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7137
4 avril 2024
et notamment les sommes relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où ils n'utilisaient pas la voirie.
660f94dfa40f8b0008cb7139
660f94dfa40f8b0008cb713b
relatives aux travaux de voirie qui avait été votées dans la mesure où ils n'utilisaient pas la voirie.
660f94dfa40f8b0008cb713d
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
Elle explique que Monsieur [W] [B] a été licencié pour avoir, à l'insu de sa hiérarchie, mis à la disposition personnelle d'autres formateurs du centre des matériaux issus de sa section de formation, que
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad9
24 avril 2024
Par assignation du 3 mars 2021, l'association syndicale libre a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de proximité de Gonesse afin de le voir condamner à lui payer : - la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
à l'article R. 2234-1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales
CHAMBRE SOCIALE C
62c7ca8acb8dca058e3e7c87
7 juillet 2022
Le Syndicat Construction et bois CFDT du Rhône (le syndicat) fait partie des trois organisations syndicales représentatives au sein de la société et de l'établissement du Rhône, ensuite des élections s'étant
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2acca34ad10008581c2b
18 janvier 2024
représentant de section syndicale ; - le premier tour des élections professionnelles s'est tenu le 13 novembre et l'Union des syndicats anti-précarité n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
Chambre civile 1-2
667519792a983144d72f4449
[R] et la fédération nationale des transports de la logistique Force Ouvrière UNCP, intimés et demandeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état de: - déclarer irrecevable l'appel formé
Chambre sociale
61624d72ed30a8f5617383a2
12 décembre 2013
Le syndicat produit copie de la délibération du bureau du 25 septembre 2013 qui a donné mandat à [U] [N], en sa qualité de délégué syndical, de représenter le syndicat devant la Cour d'Appel pour soutenir
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d57
9 janvier 2002
pris l'initiative de le saisir afin de voir interdire l'enregistrement des séances du comité d'entreprise de la société, et a fait droit à la demande reconventionnelle du SYNDICAT SRCTA-UNSA et de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638748947dd77ae6de03fb
30 novembre 2010
Le 12 février 2004, le Tribunal d'Instance a annulé la désignation par les syndicats Force Ouvrière et CGT de délégués syndicaux dont M.
Pôle 6 - Chambre 2
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
conflits formées par lesdits syndicats et soutenues par la société LA POSTE, a': - déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la représentativité des syndicats CGC et UNSA au sein de
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
Les syndicats CGT et SOLIDAIRES ont assigné le 18 septembre 2019 KLESIA et l'ensemble des syndicats signataires de l'accord du 5 juillet 2019, aux fins de voir juger que l'article 1er du Chapitre II de
6253c9c4bd3db21cbdd892eb
4 octobre 2007
Conseil de Prud'Hommes de BORDEAUX, section Commerce, qui, recevant le syndicat CGT en son intervention volontaire, a condamné la S.A.
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
[O] [E] avait une activité syndicale à la CFDT depuis 1977 sans pour cela être élu. ' il tenait les bureaux de vote comme assesseur pour les élections de DP ou CE ' affichait les informations syndicales
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