- fixer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (645,86 euros par mois à la date

Pour statuer ainsi, la cour s'est fondée sur les motifs suivants : - il résulte de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

[W] [L] un appartement situé [Adresse 12] à [Adresse 10] ([Adresse 3] [Localité 6], pour un loyer mensuel de 525 euros outre 50 euros de provision sur charges.

et provisions sur charges jusqu'à la date de régularisation de la totalité de la dette et la suspension de la clause résolutoire.

du paiement du loyer, hors provision pour charges, à compter de la signification de l'ordonnance jusqu'à complète exécution des travaux mis à la charge de M.

Elle indique avoir repris le règlement du loyer courant, les loyers des mois de septembre et octobre ayant été honorés.

MOTIFS, Sur la demande en paiement': En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; En l'espèce

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que «'toute clause

jardin, outre une provision sur charges mensuelles de 81,60 euros et un loyer mensuel de 25,65 euros pour une place de stationnement.

[Z] et Mme [N] à titre provisionnel à la somme de 23 757,52 € au titre de l'arriéré de loyers; - condamné in solidum M.

Par lettre du 14 septembre 2017 adressée à la société Editta TR, la SAS Aegefim a émis une offre d'achat des parcelles susmentionnées, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives,

[K] à payer à Hauts de Seine Habitat OPH la somme provisionnelle de 42 885,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 10 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, avec

[L] [D] [K] ; - dit que le contrat conclu entre les parties le 9 novembre 2023 est un contrat de bail mobilité soumis aux dispositions spécifiques des articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du

[I] à payer à [Localité 4] HABITAT les sommes de : * 5 510,17 euros, à titre provisionnel, au titre des loyers et charges arrêtés au 28 février 2022, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 862,71

L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le juge peut, à la demande du

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné Mme [Y] [I] à verser à M.

L'appelante, se prévalant des dispositions de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, indique ne pas s'être présentée lors de l'audience devant le premier juge car elle avait trouvé un accord

Ils ont repris le paiement du loyer courant. L'arriéré de 2.119,31 € sur une période de 3 ans pourrait être remboursé par échéances de 58,86 €.

[S] [V] à verser à la société Immobilière 3F une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalant à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter