agent de police judiciaire, il est mentionné que celui ci a agissait sous les instructions d'un officier de police judiciaire, lequel n'est pas dénommé mais se trouve identifiable par référence au tableau

responsable de l'examen de sa demande, - sur l'irrecevabilité de la requête, . faute de justification de l'arrêté de délégation de signature de sa publication qui conditionne son entrée en vigueur et du tableau

qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente

Par ailleurs Monsieur [B] était bien de permanence du vendredi 6 octobre 2023 au vendredi 13 octobre 2023 selon le tableau de permanence produit aux débats Le conseil de Monsieur [P], fait valoir que

disponible ni pour le 1er tour, ni pour le second ; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux

Sur le préavis : Il est justifié par la production par M X... du tableau des permanences de l'agence du mois de mai 2007 au cours duquel il aurait dû effectuer sa période de préavis, que tout service

La cour adopte également la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge, s'agissant des moyens tirés de la non-production par la préfecture du tableau des permanences et de l'absence de caractère

La Préfecture de l'Eure soutient que Madame [Y] assurait la permanence du corps préfectoral les 25 et 26 avril, suivant le tableau versé en appel, et que l'article 2 de l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-93, également

d'entraîner la nullité de la procédure et l'infirmation de la décision entreprise : - l'incompétence de Mme [P], signataire de la requête en prolongation à défaut de production outre des délégations du tableau

[J] [T], a compétence pour signer sur l'arrondissement du Havre ou sur tout le département pendant les permanences, qu'aucun élément ne permet de vérifier que l'intéressé était de permanence le 23 avril

Il indique à l'audience : 'La délégation de signature est en procédure ainsi que le tableau de permanence pour le week-end.

Mme [U] verse aux débats le tableau des permanences de garde au cours de l'été 2018 dont il ressort que, au cours de cette période, elle était de garde uniquement le samedi.

Parmi les pièces produites, figurent les éléments relatifs aux diligences consulaires, le registre CRA actualisé, la délégation de signature du préfet et le tableau des permanences, ainsi que les éléments

La société ABESSAN Immobilier a établi des tableaux de permanence pour les mois de janvier et février 2006 sur lesquels figure Madame X... pour une demi-journée par semaine ; cela correspond à la participation

Il prétend que les tableaux départementaux de permanence des soins permettent d'identifier les intervenants et par suite les astreintes dues à chacun.

, le tableau de permanence-astreinte du week-end du 3-4 août n'est pas versé aux débats alors qu'il existe une permanence spécifique du vendredi soir au lundi matin pour signer les actes au nom et pour

[Z], le signataire de l'arrêté de placement en rétention n'avait délégation que dans le cadre des permanences et ne disposait pas d'une délégation permanente.

Il a déjà été répondu au grief tiré de l'absence de preuve de l'avis parquet du placement en rétention, infondé, alors que l'absence du tableau de permanence permettant de savoir si l'auteur de la requête

a développé oralement, à l'audience, ses conclusions en indiquant qu'elle abandonnait son moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au vu de la délégation de signature de l'auteur du recours et du tableau

, de jours fériés ou de jours chômés au fonctionnaire de permanence en toutes matières sauf pour les déclinatoires de compétences et les arrêtés de conflit, en particulier le 2 août 2025 à Mme [C] [K],