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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85285
28 novembre 2000
avérée par les contrôles effectués par l'administration, le but de l'acheteur de tels appareils, à savoir la possibilité de s'assurer de sa capacité à conduire un véhicule sans dépasser le maximum du taux
Pôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f3
10 juillet 2025
En l'espèce, Monsieur [E] [H] [Z] a été placé en garde à vue à compter du 03 juillet 2025 à 18h30 ; que soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie lors de son interpellation, celui-ci a un taux de 1,13
659cf2250b6b43000800d85e
6 janvier 2024
que les droits de personne gardée à vue ont été notifiés à l'intéressé le 1er janvier 2024 à 20h30 (et non 21h30 comme indiqué par erreur dans l'ordonnance), après qu'une ultime vérification de son taux
3ème chambre
64a660aebbd03a05db9654ad
5 juillet 2023
[W], (sic) -constater qu'en regard de son fort taux d'alcoolémie, M.
Rétention Administrative
69fc2cc1cdc6046d47e3a421
6 mai 2026
aucunement fait état de son taux d'alcoolémie ni n'a coché la case en ce sens.
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e3f
16 janvier 2025
[U] que la garantie était exclue au regard de son taux d'alcoolémie, supérieur au seuil autorisé par la loi, au moment du sinistre.
énales M. le Procureur de la République, le 08 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb24bd3db21cbdd8cebf
17 février 2009
DÉCISION : Contrôlé au volant d'un véhicule, Thierry X...a été soumis au dépistage puis au contrôle de son alcoolémie qui a été mesurée au taux indiqué dans le procès-verbal.
Mars 2007, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253c9c9bd3db21cbdd89376
12 novembre 2007
: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 grammes (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré), taux relevé en l'espèce : 0,75 mg/l.
62ea104041b41fe2e9b5ca43
2 août 2022
A l'issu d'un délai de dégrisement de 7 heures, qui ne peut-être considéré comme excessif, il a été procédé à un contrôle de l'état d'imprégnation alcoolique du gardé à vue et il a été constaté que si
670e05f510ea465c0ffcf8d4
14 octobre 2024
Il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie relevée
68008c8aecbbb650faffb09d
16 avril 2025
Le délai pour notifier les droits d'un gardé à vue interpellée en état d'alcoolémie doit résulter du constat objectif de l'incapacité antérieure de la personne gardée à vue de recevoir notification de
Rétentions
6598fbc12cd0ee00081f432f
5 janvier 2024
d'alimentation entre le placement en garde à vue le 31 décembre 2023 à 19 heures 40 et le 1er janvier 2024 à 8 heures compte tenu des circonstances de l'espèce, à savoir l'état de santé de l'intéressé dont le taux
Chambre 1-6
64a7af663bcaf505db696336
6 juillet 2023
passager ou conducteur et, dans cette dernière hypothèse, si un refus d'indemnisation peut utilement lui être opposé en application de la cause d'exclusion de garantie en cas d'ébriété manifeste ou de taux
6348fef363d497adffda3df1
13 octobre 2022
[J] est exclu en l'état des fautes qu'il a commises, à savoir une conduite avec un fort taux d'alcoolémie dans le sang de 1,56g/l de sang, sans être titulaire d'un permis de conduire pour conduire le scooter
64b0e83bc42a2105dbc59cc9
13 juillet 2023
La seule mention du taux d'alcoolémie ne suffit pas à caractériser la circonstance insurmontable ayant empêché qu'il soit procédé immédiatement à la notification desdroits de la personne garde à vue.
659cf2510b6b43000800d874
8 janvier 2024
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eeb
18 octobre 2023
Vous avez expliqué en outre que ce taux d'alcoolémie supérieur au taux légal pouvait venir du fait que, 45 minutes avant votre prise de service, vous aviez fait un bain de bouche qui, selon votre pharmacienne
66c431929b20f4eee56c0581
19 août 2024
requérante victime de dégradations (porte de logement défoncée) à l'origine de l'intervention des forces de l'ordre, état confirmé lors du dépistage du taux d'alcoolémie réalisé le 11 août 2024 qu'à 3H40
6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
d'audition ou de tout autre pièce, il n'est également pas établi, ni même allégué, que ce-dernier aurait, notamment, été placé en cellule de dégrisement ou aurait fait l'objet d'une vérification de son taux
Chambre Sociale
697c504fcdc6046d47380f48
29 janvier 2026
Ce contrôle a permis de lever tout doute et a confirmé que vous étiez bien en état d'imprégnation alcoolique en affichant le message « POSITIF » sur l'écran, soit un taux d'alcoolémie supérieur au seuil
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