En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

et absence de contestation sérieuse, Par conséquent, dire qu'il y a lieu à référé, désigner tel mandataire ad hoc qu'il leur plaira avec vous pour mission de mettre en 'uvre les procédures d'agréments

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte. M.

et l'absence de contestation sérieuse ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 février 2020 entre la société Régie immobilière et M.

Par ordonnance contradictoire du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés pour contestation sérieuse ; Au principal

et l'absence de contestation sérieuse, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 27 novembre 2018 entre la société Adoma et M.

celui qui la demande de réunir des éléments de fait pouvant servir de base à un procès susceptible d'opposer les parties, étant précisé que la preuve d'un motif légitime doit être établie mais que ni l'urgence

réalisée par eux ou à leur demande (pièce 2) de sorte qu'ils n'ont pu omettre, par simple oubli, d'informer les acquéreurs de l'existence d'une intervention à cet endroit, * or l'acte de vente ne contient

Il conteste le fait que l'assiette du droit de passage ait été établie à l'origine par un plan de géomètre annexé aux titres de propriété.

[P] et à l'ADIMMAS de ne pas utiliser d'autres fichiers, et notamment celui de l'Education Nationale, pour contacter exclusivement les adhérents du SNETAA, sous astreinte de 100 euros par infraction,

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse ne touchent pas à la compétence de la juridiction des référés, mais à ses pouvoirs

La société JLI fait valoir, à titre principal, qu' il n'y a pas lieu à référé, au vu de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'urgence ; à titre subsidiaire, elle estime que les demandes

et l'absence de contestation sérieuse, de sorte que ses demandes sont en réalité fondées sur l'article 834 susvisé.

Le référé probatoire de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas soumis aux conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse applicables au référé de droit commun.

que le contrat d'assurance protection juridique.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions d'application de ce texte.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : - renvoyé les parties à se pourvoir quant au fond mais dès à présent vu l'urgence et l'absence

Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte. 15.