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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que les indemnités doivent être évaluées au jour du jugement en fonction de l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l'usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence du 12
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
31 octobre 2014
située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu de l'insuffisance des réseaux et doit être évaluée selon son usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
effectif du bien, sa consistance et son estimation'; En application de l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, l'usage effectif du bien évalué doit être apprécié à la date de référence, soit en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3693a8c0355000835f55a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La Cour ne pourra que prendre en compte ces éléments pour qualifier l'usage effectif du bien à la date de référence, soit un parc de stationnement générant une rente locative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Bouille, n° 95-70.006) ; des terrains à usage effectif de terre agricole bénéficiant d'un privilège d'accès ayant une façade sur une voie publique et se trouvant à proximité immédiate dans une zone tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
L'usage effectif du bien exproprié, les critères de qualification ainsi que les possibilités de construction doivent être appréciés à la date dite de référence, cette date ne correspondant pas à celle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 13] et de [Adresse 16] La commune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du [Adresse 16] et de [Adresse 18] La commune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
2 juillet 2024
futur et incertain du bien en question ne saurait être retenu, seul devant être pris en compte l'usage effectif dudit immeuble ; - qu'au contraire la méthode de la récupération foncière est plus adaptée
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, se situe au 21 décembre 2019
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
23 avril 2024
du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
premier juge ; Sur la date de référence : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
16 juin 2008
En vertu de l'article L. 13 – 15 – 1 du code de l'expropriation, sauf s'il s'agit d'un terrain à bâtir, l'évaluation doit se faire par rapport à l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
12 décembre 2019
effectif de terrain en nature de bois taillis ; en effet, ce n'est qu'à titre exceptionnel, en l'absence de termes de comparaison issus du marché libre ayant le même usage effectif, que le juge de l'expropriation
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae1
23 avril 2024
23 avril 2024
biens sont estimés à la date de la décision de première instance (11 février 2022), seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage
Source officielle5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision de première instance et en considération de leur usage
Source officiellePage 4 sur 1450