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9 635 résultats pour « vente de renseignements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920ac

Appel

26 février 2015

26 février 2015

de la vente, le seul aléa de l'opération résidant dans la revente plus ou moins rapide de l'immeuble existant.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

Il est résulté de cette enquête que, si Monsieur X... vend à l'occasion des marchés ou des foires, ce dernier organise également des ventes sur la place publique, en dehors des jours de marché ou de foires

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736921a58162057dac65b8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ou d'une clause de la vente SCI IMMO LINIJA C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [O] à payer à la société Société générale, venue aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, venue aux droits et obligations de la société Banque Rhône-Alpes, la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d5

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

L'examen de l'état daté établi par le syndic et transmis à Me [Y] avant la vente, indique en page7 à la rubrique ' Etat d'avancement de la situation technique et financière des travaux ( renseignements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85714982305d4c201ec

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lors de la venue de cette dernière sur le point de vente, vous lui avez dit « ne t'inquiète pas [A], je ne mate pas ton cul » alors qu'elle quittait le point de vente pour prendre son véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938d1

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, -dire que la vente se fera aux conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe, -taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant, outre, pour mémoire, l'émolument de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52949a2c4236379079610

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ajoute que la note de renseignement d'urbanisme, qu'il a sollicitée, ne lui a été délivrée que postérieurement à la régularisation de la vente, de sorte qu'il était dans l'impossibilité d'informer l'acquéreur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02037_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C D, alors président et associé de la SAS Ess Auto, qui exerçait une activité de vente de négoce de véhicules d'occasion et de réparation automobiles, a été assujetti avec son épouse à des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034001c811d59b00f4adb66

Appel

17 février 2017

17 février 2017

renseignement et de conseil en n'attirant pas leur attention sur la réglementation fiscale applicable à la vente, - subsidiairement, dire que la société Century 21 Immo Villiers 17 ne peut prétendre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en a déduit que sa demande à fin de vente amiable était recevable. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87950

Appel

25 août 2005

25 août 2005

Vers le mois de février 2004, José X... était venu lui parler de deux maghrébins originaires de LYON qui venaient se ravitailler en shit auprès de " Yacine " et qui allaient venir récupérer auprès de "

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7dfecdc6046d470442ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ne peut donc servir de cause à une demande de résolution de la vente.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e25

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

La banque l'ayant assignée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges en charge des saisies immobilières aux fins de vente de l'immeuble, la SCI a réclamé: - 160 000 euros

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CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS Sur la demande en nullité de la vente : Il convient à titre liminaire de relever que la demande fondée sur l'article 1641 du code civil tend à la résolution et non à la nullité de la vente

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CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [F] sont venus la voir puis l'ont louée pour quelques jours à la fin du mois de mai 2021 après s'être renseignés auprès de l'agence; ils y ont rencontré le 29 mai 2021 madame [R] [W], qui s'y était

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a69

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

vente passé le 10 décembre 2009 par devant Me Z..., membre de la S.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168187cdc6046d47115497

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les 11 juillet et 13 septembre 2025, elle a régularisé deux compromis de vente portant sur deux pavillons au prix de 320 000 euros chacun, la réitération des ventes devant respectivement intervenir les

Source officielle