AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ac
26 février 2015
26 février 2015
de la vente, le seul aléa de l'opération résidant dans la revente plus ou moins rapide de l'immeuble existant.
Source officiellePage 4 sur 482
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
9 avril 2004
Il est résulté de cette enquête que, si Monsieur X... vend à l'occasion des marchés ou des foires, ce dernier organise également des ventes sur la place publique, en dehors des jours de marché ou de foires
Source officielle