jugement; qu'il a communiqué plusieurs reçus signés par Madame Luisa Y... et trois récépissés de mandat cash établis les 7 mai 1999, 21 août 1999 et Il septembre 1999 ; Qu'il a dès lors montré une volonté

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 15 Octobre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/04000 Monsieur Philippe X... c/ S.A.

Sur la demande de rappel de salaire, Les bulletins de salaire de M Z... ont été établis, pour certains au nom de la société Duchemol et pour d'autres au nom de la société Dame Beatrix, ces deux sociétés

MOTIVATION : 1/ Sur les demandes à l'égard de la Sas Laboratoires La Licorne : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Il importe enfin de rappeler que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain des faits susceptibles de caractériser la volonté claire et non équivoque d'un salarié de voir nover sa

sur la demande de requalification de la démission La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque son intention de rompre le contrat de travail.

libre et réfléchie, et résulter d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; Attendu que le courrier adressé le 3 octobre 2007 par Melle Aurélie X... à la société Le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04561

-Il existait une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune.

non équivoque de recevoir l'ouvrage (Cass.

la volonté de renoncer, cette renonciation à la condition d'un forage négatif préalable résulte sans équivoque des aménagements réalisés au vu et au su des propriétaires originels, dès lors, il ne peut

, d'administrations diverses, des sigles non précisés ou des noms de personnes privées.

Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

non équivoque du donateur de renoncer à sa faculté de révocation est caractérisée.

né le 22 Septembre 1939 à CHANEINS (01990) ... 69009 LYON Non représenté Mme Odette X... épouse Y...

non équivoque.

et non équivoque, ni du cédant, ni des associés, ni de la S.

Ainsi, la commune intention des parties et l'intention claire et non équivoque de chacune d'elles doivent être recherchée.

, pris en ce qu'il exprime une volonté affirmée et non contestable de manière générale ; ' condamner solidairement les sociétés AXA ainsi que M.

non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une nouvelle loi.