[F], succédant à Mme [A] [X] épouse [B], décédée le 1/07/2023 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, Plaidant/Postulant, avocat au

[E] à la communauté M.

[C] [J] est décédé le [Date décès 6] 1996 à [Localité 17] laissant pour lui succéder ; - sa fille, [L] [J] épouse [R] - son épouse survivante, [G] [H] veuve [J].

sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'agglomération de [Localité 8] à payer à lui et à son épouse une somme de 183 781,50 euros au titre de leur préjudice matériel ; - condamner la Communauté d'agglomération de [Localité 8] à leur payer

à l'épouse (la moitié des sommes remboursées par la communauté pour financer un emprunt relatif à un bien propre de l'époux), désigner Me Patrice F... pour procéder aux opérations de comptes, liquidation

[O] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour recueillir sa succession son épouse vivante et ses deux filles. 2 - Par actes d'huissier des 14 et 17 décembre 2020, Mme [L] [O] a fait assigner

APPELANTE Madame [E] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau

Concernant le compte épargne 'légal et général', si une différence égale à 109, 32 € peut être constatée entre le montant porté à l'actif de la communauté dans le projet d'état liquidatif et le solde du

[G] donne lieu à récompense à la communauté au titre des deniers de communauté qui ont pu abonder ledit contrat ; - Condamner M.

[RW] [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [L] [Z] épouse [AK] Décédée le [Date décès 1

APPELANTS : Madame [D] [E] épouse [U] née le 09 Juillet 1944 à MARSAIS (17) 1 rue des Quatre Vents, Les Ances 17700 SAINT GERMAIN DE MARENCENNES Madame [H] [E] épouse [R] née le 25 Octobre 1959

Les biens dont il a été disposés par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, soit au décès

d'agglomeration, prise en la personne de son président du conseil de communauté, domicilié en cette qualité au siège social 50 place Zeus BP 9531 34045 MONPELLIER CEDEX 1 Représentant : Me FERRAN-VINSONNEAU

, la présente instance ne porte que sur les opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[P] [B] et de la communauté ayant existé entre ce dernier et son épouse, [K] [D]. 46.

de vie entre les époux ; qu'elle précise qu'il ressort des différents courriers échangés entre les époux, notamment en avril 2006, que M.

* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

Ce renouvellement lui a été refusé le 12 janvier 2023 au motif qu'il n'entretient plus de communauté de vie avec son épouse. M.

- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 1. 200 euros pour frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens.

Considérant ce qui suit : 1.