ordonnée par le juge des référés en date du 22 juin 2017 ; infirmer le jugement du 15 septembre 2017 ; constater le refus d'exécution par le CIC de l'ordonnance du 22 juin 2017 ; ordonner

Référés RG N : 07/00005 Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2006, enregistrée sous le n 06/225 ORDONNANCE

DOSSIER N 08 / 00455 ARRÊT DU 27 JUIN 2008 No : 614 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le VENDREDI 27 JUIN 2008, par la Chambre des

Par une ordonnance n° 2100406 du 27 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2402597 du 28 mars 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative

Par deux jugement n° 2103741 et n° 2103742 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M.

C A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2023 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'asile, dès lors que l'arrêté fixant les modalités d'application de cet article n'a jamais été pris ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27

Par un jugement n° 2100254 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, M.

, 35 ¿ arrêté au 27 mai 2014 outre intérêts au taux conventionnel de 4, 1 % l'an.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 27 juillet 2014 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Yamina Y... dans ses écritures déposées le 27 avril 2011, demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2011.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

Le 27 décembre 2021, la SCP VERNE-AUBERTIN, commissaires de justice associés, a dressé un procès-verbal constatant le refus de Monsieur [G] de libérer les lieux.