Il en déduit que la loi du 6 juillet 1989 s'applique et qu'il est bien fondé à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.

[U] [W] né le 22 mars 1966 à [Localité 6] (OISE) [Adresse 7] [Localité 4] - Mme [Y] [M] née le 11 août 1959 à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par la SELARL

[U] [D] et Mme [V] [C] épouse [D] ont demandé de : ' au visa des articles 1719 et suivants du Code civil et du titre 1er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tendant à améliorer les rapports locatifs

1983 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [O] [A] né le 11 août 1986 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés et assistés par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET

du 6 juillet 1989.

il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [H] [L] demandent à la cour, au visa des articles1218, 1728 et 1751 du code civil, 23 et 24 de la loi n°89-462

Aux termes des dispositions de l'article 6 alinéa 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

dans ses dernières écritures en date du 15 mars 2022, demande à la cour, sur le fondement des articles L.411-1 du code de procédure civile d'exécution, L .123-10 du code de commerce et de la loi n°89-462

juillet 1989.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [Y] [K] née le 17 Décembre 1980 à [Localité 6] (64) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [X] [D] né le 01 Novembre 1980

[K], Mme [F] [B] [K] a bénéficié d'un transfert du contrat de bail de son père en application des dispositions prévues à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et reproduisait les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Des obligations identiques sont prévues par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

juillet 1989 expressément rappelé dans l'acte d'huissier mais que Mme Justina B... et M.

[R] Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut obtenir la résiliation du contrat de location en cas de manquement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni celles de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; - dire qu'il était interdit à la SCI Enzo et Angie et la SAS Vitale Incent de donner à bail le lot

APPELANT Monsieur [J] [F] né le 21 Mars 1984 à [Localité 6] (TUNISIE) (4070), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ridha MIMOUNA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [N]

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - réformer l'ordonnance rendue, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - lui accorder des délais de paiement pendant une durée de 12 mois